Conseil fédéral veut optimiser l’exécution des mesures d’accompagnement

20 janvier 2012 Nouvelles

Le Conseil fédéral veut améliorer l’exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM). L’objectif central est l’amélioration du pilotage stratégique et opérationnel des mesures d’accompagnement ainsi que le renforcement de la collaboration entre les acteurs concernés.

En soumettant son rapport du 21 octobre 2011 concernant « L’évaluation de la surveillance et des effets des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes », la Commission de gestion du Conseil national (CdG) a transmis des recommandations au Conseil fédéral et déposé un postulat. La Commission relève principalement que le pilotage stratégique et opérationnel devrait être amélioré, les processus d’exécution entre les différents acteurs davantage harmonisés et la communication du Conseil fédéral fondée sur des données plus fiables. La CdG-N a invité le Conseil fédéral à prendre position sur ces recommandations d’ici la fin janvier 2012.

Le Conseil fédéral a accepté de mettre en application les recommandations de la CdG-N. Il charge le Département fédéral de l’économie (DFE) de procéder de la manière suivante:

  • consolider le pilotage stratégique et opérationnel des mesures d’accompagnement notamment par un renforcement du soutien apporté aux organes d’exécution sous forme de contrôles et d’un accompagnement sur place. Procéder à une étude approfondie de l’hypothèse d’une sous-enchère salariale au niveau des travailleurs nouvellement engagés en lien avec l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
  • consolider la collaboration entre les commissions paritaires (CP) des conventions collectives de travail (CCT) étendues au niveau fédéral et les autorités cantonales.
  • requérir de la part des autorités cantonales compétentes pour l’exécution des FlaM la présentation et l’application d’une méthodologie transparente et systématique en matière de constatation de sous-enchère salariale abusive et répétée.

Le Conseil fédéral est d’avis que les mesures d’accompagnement sont appliquées de manière efficace par les organes d’exécution et qu’elles permettent d’éviter les sous-enchères salariales abusives. Toutefois, la mise en œuvre des points précités doit permettre de poursuivre l’amélioration de l’exécution des FlaM afin de lutter encore plus efficacement contre les conditions de travail et de salaire abusives en Suisse.

L’Union patronale suisse fait sienne cette appréciation du Conseil fédéral et soutient les mesures prévues pour optimiser l’application des FlaM. Elle accorde beaucoup d’intérêt au constat selon lequel le rapport de la CdG ne remet pas fondamentalement en question le bon fonctionnement des FlaM. Le rapport constate que l’ouverture du marché du travail a certes exercé une pression sur les salaires dès 2004, mais nuance aussitôt en ajoutant qu’on ne peut pas conclure pour autant à l’existence de sous-enchères salariales abusives et répétées. Par contre, il s’appuie sur une analyse salariale méthodologiquement contestable et ne mentionne pas les études qui n’ont constaté aucune pression sur les salaires. Quoi qu’il en soit, il n’est pas possible pas possible d’en déduire des reproches de dumping salarial.