Le Conseil des Etats veut inscrire la politique familiale dans la Constitution

5 juin 2012 Nouvelles

Les mesures permettant de concilier vie familiale et activité professionnelle doivent être inscrites dans la Constitution fédérale. Après le Conseil national, voici que la Chambre des cantons vient de donner son aval à un article constitutionnel révisé et complété à cette fin.

Cet article dispose que la Confédération et les cantons doivent veiller à assurer une offre de structures de jour extrascolaires et extrafamiliales qui réponde aux besoins. Si les efforts des cantons ou de tiers en la matière ne suffisent pas, la Confédération peut fixer des principes visant à favoriser la compatibilité famille-travail ou encore la poursuite d’une formation.

Le thème de la compatibilité famille travail n’était pas controversé au Conseil des Etats. Au vote final, la décision de la Chambre a été nette: 30 voix contre 14. Une proposition de non entrée en matière émanant des rangs de l’UDC et du PLR a échoué. Une minorité a mis en garde contre les conséquences financière de cette mesure et critiqué le fait que la Confédération et les cantons promulguent volontiers des normes et des prescriptions, sans toutefois vouloir en assumer les coûts.

En revanche, suivant la recommandation d’une minorité de sa commission et en accord avec le Conseil national sur ce point, le Conseil des Etats a refusé par 22 voix contre 19 de laisser la Confédération imposer aux cantons des principes visant à harmoniser les avances des pensions alimentaires. Avant lui, le Conseil national s’y était opposé par 96 voix contre 80 et 4 abstentions. Après la décision de la Chambre des cantons, l’objet va être soumis au vote d’ensemble.