Le Conseil des Etats pour le plan social obligatoire: une intervention néfaste dans le marché du travail

31 mai 2012 Nouvelles

Le Conseil des Etats veut introduire le plan social obligatoire dans le cadre de la révision du droit de l’assainissement. L’Union patronale suisse rejette cette mesure interventionniste sur le marché du travail, qui empiète sur les réglementations des partenaires sociaux et empêche les entreprises de procéder à des restructurations indispensables. Il faut espérer que le Conseil national reviendra sur cette mauvaise décision des Etats.

Le Conseil des Etats a décidé d’une révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), propre à  faciliter l’assainissement des entreprises. A cette fin, l’art. 333b CO sera notamment modifié de telle sorte que le repreneur d’une entreprise, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, ne doive pas reprendre tous les contrats de travail en cours, comme c’est actuellement le cas.

Une mauvaise décision des Etats
Comme « compensation » politique à cet assouplissement (sans lequel, notons le bien, le maintien et l’assainissement d’une partie des postes de travail ne sont pas possibles dans de nombreux cas !), l’article 335 h-k du Code des obligations prévoira que les entreprises de plus de 250 salariés licenciant plus de 30 collaborateurs auront le devoir de mettre en place un plan social. Le Conseil des Etats a refusé par 26 voix contre 11 une motion visant à supprimer cette obligation.

Pour l’Union patronale suisse (UPS), la Chambre haute a pris ainsi une bien mauvaise décision, en contradiction flagrante avec les engagements politiques constants en faveur des principes libéraux du marché suisse du travail, lequel se caractérise par le fait que la question des plans sociaux est laissée en apanage aux partenaires sociaux. Ceux-ci ont défini dans diverses conventions collectives de travail les règles de négociation des plans sociaux et ont développé des « cultures de plans sociaux » différenciées qui tiennent compte des besoins et particularités de chaque secteur.

La voie du partenariat social est la meilleure
Ce partenariat en matière de plans sociaux est le meilleur moyen de trouver des solutions praticables dans un contexte difficile, fortement marqué par les conditions économiques et matérielles du moment.  Il est totalement erroné de vouloir imposer des mesures uniformes pour traiter les questions de restructuration.

Le plan social obligatoire est souvent présenté par des défenseurs comme un obstacle aux licenciements collectifs décidés à la légère. Mais dans les conditions actuelles du marché du travail suisse, caractérisées par une pénurie de personnel persistante et un faible taux de chômage, cette entrave est inutile. Bien au contraire, pareille intervention dans la liberté d’embauche et de licenciement de l’employeur est tout-à-fait contre-productive dans l’optique de la protection des salariés.

Une obligation néfaste
Comme nous le montrent de nombreux exemples à l’étranger, les plans sociaux obligatoires entraînent un renchérissement important et socialement inutile des mesures de restructurations et, du même coup, une diminution considérable de la flexibilité du marché du travail. Dans un régime rigide en matière de plans sociaux, les entreprises hésitent à embaucher du personnel, puisqu’elles craignent les surcoûts ultérieurs liés à d’éventuelles suppressions de postes.

Cet effet de « lock-out » des plans sociaux obligatoires se traduit par des différences marquées entre les taux de chômage des « pays à plans sociaux » (p.ex. l’Espagne) et ceux de la Suisse. Alors que ces pays se plaignent des conséquences d’un marché du travail figé, la Suisse est un pays attrayant en raison de son droit du travail libéral, y compris pour les sociétés internationales. Au bout du compte, le système suisse a des effets clairement positifs sur l’emploi à plus long terme, tout en profitant également aux salariés.