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La prorogation préventive des CTT est désormais confirmée

Après le Conseil des Etats, le Conseil national s’est également prononcé pour la possibilité de proroger un contrat-type de travail sur la base de simples indices de sous-enchères salariales répétées, c’est-à-dire sans preuve d’infraction.

| Daniella Lützelschwab

Au vote final, le Conseil national s’est ralliée à la Chambre des cantons en acceptant l’article 360a, alinéa 3 du Code des obligations (CO). Cet article prévoit qu’un contrat-type de travail (CTT) peut être prorogé sur la base de simples soupçons et sans la preuve que des sous-enchères abusives se sont à nouveau produites. L’Union patronale suisse prend acte de cette décision.

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Daniella Lützelschwab

Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)

daniella.luetzelschwab@arbeitgeber.ch

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