La loi sur la prévention est définitivement enterrée
Le Conseil des Etats a définitivement rejeté la loi sur la prévention et la promotion de la santé, contre la volonté du Conseil fédéral et du Conseil national. L’Union patronale suisse salue cette décision. Du point de vue des employeurs, la sécurité et la santé au travail sont en effet déjà suffisamment réglementées.
| Daniella Lützelschwab
La Suisse n’aura pas de loi sur la prévention. La Chambre haute a définitivement enterré le projet qui aurait servi de base légale à la Confédération pour mieux gérer et coordonner les mesures de prévention et de promotion de la santé.
Le sort de la loi sur la prévention s’est joué à deux voix près. Le Conseil des Etats a certes accepté par 22 voix contre 19 la proposition de la Conférence de conciliation, mais une majorité qualifiée de 46 voix aurait été nécessaire pour lever le frein aux dépenses.
Si la loi a toujours été soutenue par la Chambre du peuple, elle a été dès le départ controversée au sein du Conseil des Etats. C’est d’ailleurs de justesse – grâce à la voix prépondérante de son président – que la Chambre haute avait décidé d’entrer en matière sur le projet.
Une loi universelle aurait été inutile
Pour l’Union patronale suisse (UPS), la prévention est une préoccupation importante et les employeurs sont aujourd’hui déjà très actifs en matière de prévention lorsqu’elle est directement liée au monde du travail et à la responsabilité de l’employeur. Elle estime qu’une nouvelle loi de portée universelle sur la prévention aurait de toute façon été inutile.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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