Face à la crise sanitaire, le Conseil fédéral débloque davantage de fonds pour les cas de rigueur. Dans un deuxième temps, il augmente le volume initialement prévu de 400 millions de francs pour le porter au total à 1 milliard. Les premiers 400 millions seront versés au total par la Confédération et les cantons à partir de décembre, sur la base de l’actuelle loi Covid, à raison de 50 pourcent chacun. Pour la deuxième tranche de 600 millions, qui exige une modification de la loi lors de la session d’hiver, la clé de répartition sera de 80 pourcent pour la Confédération et de 20 pourcent pour les cantons. L’échelonnement prévu des contributions permettra aux premiers secours de parvenir le plus rapidement possible aux personnes concernées, comme le demande l’Union patronale suisse (UPS).
Dans sa prise de position sur le projet d’ordonnance, l’UPS a approuvé la réglementation des cas de rigueur proposée par le Conseil fédéral sur la base de la loi Covid-19. Selon les experts, dans la situation actuelle, les aides d’État ne s’accompagnent pas des incitations négatives habituelles. De plus, en maintenant sur pied des entreprises viables, elles accélèrent la reprise économique après la crise. A cause de la dangerosité de la deuxième vague d’infection, le montant total des aides fédérales et cantonales a été porté à juste titre à 1 milliard de francs.
Selon l’ordonnance d’application, on est en présence d’un cas de rigueur lorsque le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise est inférieur à 60 % de la moyenne des deux dernières années. La situation financière et le capital disponible ainsi que la rentabilité et la viabilité de l’entreprise avant le début de la crise sont également pris en compte.
En outre, le Conseil fédéral a l’intention de transposer dans la loi Covid-19 plusieurs mesures concernant l’assurance-chômage adoptées au printemps dans le cadre du droit d’urgence. Dans ce contexte, les prestations du chômage partiel seront étendues afin que les employés temporaires et les appentis en formation y aient à nouveau droit. L’enregistrement simplifié pour l’indemnisation du chômage partiel, qui a été introduit au printemps, continuera de s’appliquer. En outre, le délai de carence sera de nouveau supprimé et la durée maximale du chômage partiel pour une perte de revenu supérieure à 85 pourcent sera abolie. Les employeurs soutiennent ces adaptations de la loi.
Pour l’UPS et le Conseil fédéral, l’aide aux cas de rigueur est actuellement l’instrument le plus adéquat pour atténuer rapidement et de manière ciblée les conséquences négatives de la pandémie Covid-19. Le Conseil fédéral estime que des programmes de crédit supplémentaires ne sont pas non plus nécessaires à l’heure actuelle, car il n’y a aucun signe de défaillance du marché concernant l’octroi de prêts commerciaux ordinaires par les banques. Le Gouvernement demande toutefois au Parlement de lui accorder la compétence de mettre en place un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d’ordonnance si la situation en matière de crédits venait à se détériorer. Les experts estiment que les prêts Covid, en raison des modalités de paiement, constituent une forme d’endettement «douce» qui peut sensiblement réduire les risques de faillite. L’UPS pense que cet instrument devrait aussi être réactivé prochainement.
L’ensemble du dispositif de l’aide économique comprend trois volets. L’indemnité de chômage partiel compense les réductions d’horaires de travail et préserve les emplois en finançant une grande partie des salaires par le biais de l’assurance chômage. Le deuxième volet est l’allocation pour perte de gain Covid-19 en faveur des personnes n’ayant pas accès à l’indemnité de chômage partiel, c’est-à-dire les indépendants ayant essuyé des pertes de revenu importantes en raison de la crise. Le troisième volet est celui du programme des crédits Covid-19, qui a expiré le 31 juillet et qui était destiné directement aux entreprises devant supporter des coûts fixes élevés en plus de fortes charges salariales. Ces prêts-relais ont permis à de nombreuses entreprises d’obtenir rapidement et facilement les liquidités dont elles avaient besoin.
