La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CESC-N) s’est prononcée, avec la voix prépondérante de sa présidente, pour la variante du Conseil des États dans la révision de la loi sur l’égalité. Celle-ci prévoit que les entreprises comptant plus de 100 salariés seront tenues de prouver qu’elles respectent le principe de l’égalité salariale au moyen d’une analyse des salaires à réaliser tous les quatre ans. Relevons que la commission a longuement discuté de possibles simplifications administratives qui pourraient être apportées au modèle du Conseil des États en faveur des entreprises, en envisageant notamment une solution ne prenant en compte que les entreprises occupant plus de 250 travailleurs ou en calculant le nombre de salariés sur la base d’équivalents temps plein. En outre, la loi ne devrait pas s’appliquer indéfiniment comme le propose le Conseil fédéral, mais pendant douze ans seulement. La CSEC-N partage également l’avis du Conseil des États selon lequel les entreprises doivent être exemptées de l’obligation d’analyse s’il est établi qu’elles se conforment au principe de l’égalité salariale.
L’Union patronale suisse est d’avis que les contrôles des salaires imposés par voie légale sont inefficaces et ne se justifient pas pour réduire encore les écarts salariaux entre les sexes. La «discrimination salariale» fondée sur le genre qui est invoquée pour justifier une intervention de l’État dans la politique salariale des entreprises n’est pas clairement établie sur le plan statistique, car la méthode d’analyse utilisée n’est pas ou que peu opérante pour recenser une série d’autres facteurs qui déterminent la rémunération, en particulier la performance effective, les interruptions professionnelles ou le domaine d’activité spécifique.
Le Conseil national a toutefois encore la possibilité de refuser l’entrée en matière sur cette loi. Si la chambre basse entend véritablement réduire les différences salariales entre femmes et hommes, elle abandonnera les analyses salariales inefficaces et misera plutôt sur des mesures propices à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, et favorisera ainsi l’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail.
