Tout comme le Conseil fédéral, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national s’est prononcée contre l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables». L’Union patronale suisse salue cette fin de non recevoir. L’ingérence réclamée par les initiants dans la politique salariale des entreprises n’a aucune légitimité dans notre système économique libéral.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose par 18 voix contre 7 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables» déposée en mars 2011 par la Jeunesse socialiste suisse. Celle-ci propose sous forme de projet rédigé d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel – dans une entreprise – le salaire le plus élevé ne doit pas être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas.
La politique salariale est de la responsabilité des actionnaires
Si elle condamne les excès en matière de rémunération qui peuvent être constatés dans certaines entreprises, la majorité de la commission est d’avis que limiter ainsi les salaires constitue une violation inacceptable de la liberté économique peu compatible avec notre ordre économique libéral. L’acceptation de l’initiative fait par ailleurs courir le risque que les entreprises concernées quittent la Suisse afin de pouvoir poursuivre une politique salariale attractive pour ses fonctions dirigeantes.
La majorité relève également que la révision du droit de la société anonyme donne des instruments aux actionnaires afin de lutter contre les excès en matière de rémunération. En outre, la Suisse est en comparaison internationale dans une situation relativement favorable, les inégalités de revenu en Suisse étant inférieures à la moyenne des pays de l’OCDE. La majorité relève enfin que la règle proposée par l’initiative serait difficile à mettre en œuvre, les entreprises pouvant facilement trouver des moyens pour la contourner.
Plus de postes de travail, d’impôts et de cotisations aux assurances sociales
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a suivi ainsi les arguments de l’Union patronale suisse (UPS). Chacun sait que l’autonomie contractuelle et la flexibilité des employeurs comptent parmi les principaux atouts de la place économique suisse. Face à concurrence internationale, la souplesse du cadre réglementaire ne favorise pas uniquement les entreprises basées en Suisse, mais aussi celles qui viennent s’y installer, comme l’indiquent les importantes créations d’emplois auxquelles elles ont procédé ces dernières années.
En outre, l’UPS souligne qu’en Suisse ce sont les employés d’entreprises ayant des activités internationales qui seraient presqu’exclusivement concernés par la règle 1 :12. Ces entreprises pourraient donc facilement transférer ces postes de travail à l’étranger, au détriment de la Suisse, qui perdrait aussi les impôts et les cotisations sociales laissés par ces salaires élevés.
