La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a rejeté catégoriquement l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables». L’Union patronale suisse s’est également fermement prononcée contre l’initiative, car fixer des limites supérieures de salaires n’est pas compatible avec un ordre économique libéral.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a ainsi suivi les recommandations du Conseil fédéral et du Conseil national. La décision de la CER-E et la position de l’Union patronale suisse se recoupent: l’autonomie contractuelle et la flexibilité des employeurs comptent, d’une manière générale, parmi les atouts les plus forts de la place économique suisse. L’intervention dans la politique salariale des entreprises exigée par les initiants n’a aucune légitimité dans un ordre économique libéral. La détermination des salaires n’est pas du ressort du législateur. Elle relève uniquement de la responsabilité des propriétaires ou des actionnaires. L’initiative populaire demande la constitutionnalisation du principe selon lequel le plus haut salaire dans une entreprise ne devrait pas dépasser de 12 fois le salaire le plus bas.
