La commission des États dit non à l’initiative pour l’autodétermination
La commission des affaires juridiques du Conseil des États recommande le rejet de «l’initiative pour l’autodétermination» et renonce à un contre-projet. Les employeurs soutiennent cette position, car l’initiative mettrait notamment en danger l’accord sur la libre circulation des personnes et serait une nouvelle source d’incertitude juridique pour les entreprises.
| Daniella Lützelschwab
En recommandant le rejet sans contre-projet de l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», la commission ad hoc des États se range à la proposition du Conseil fédéral. L’initiative exige que la Constitution fédérale soit placée au-dessus des traités internationaux. En cas de conflits d’obligations, ceux-ci doivent être renégociés et, au besoin, dénoncés.
Font partie des accords internationaux ainsi menacés l’accord sur la libre circulation des personnes, autrement dit le groupe d’accords bilatéraux I, qui assure à la Suisse un large accès aux marchés des pays membres de l’UE, lesquels constituent de loin les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Enfin, l’initiative créerait de nouvelles inconnues pour les entreprises de notre pays comme pour la place économique suisse dans son ensemble.
Pour ces diverses raisons, l’Union patronale suisse fait sienne la recommandation de la Commission de refuser l’initiative sans lui opposer de contre-projet. Le Conseil des États traitera ce dossier lors de la session de printemps.
Votre personne de contact
Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
Les données publiées par l’Office fédéral de la statistique montrent que les écarts salariaux entre les femmes et les hommes ont encore diminué en 2024. Cette tendance à long terme indique que les profils des femmes et des hommes sur le marché du travail se rapprochent de plus en plus. Pour l’Union patronale suisse, il reste essentiel que le débat se fonde sur une interprétation objective des données.
Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’instaurer une obligation générale en matière d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Comme le montre un rapport publié récemment, une grande partie des entreprises dispose déjà d’une telle assurance. Les entreprises ne bénéficiant d’aucune couverture d’assurance sont rares. L’Union patronale suisse salue la position du Conseil fédéral. Il est toutefois important que les entreprises qui souhaitent souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie se voient proposer une offre adaptée.
Les données officielles contredisent le discours des syndicats: les écarts de revenu restent stables et les rémunérations réelles ont retrouvé une trajectoire positive.
L’Union patronale suisse publie certains articles du rapport annuel récemment publié légèrement abrégés ou actualisés en tant que série d’été. Le partenariat social suisse privilégie des solutions concrètes à une surréglementation étatique. Sa force réside…
