En recommandant le rejet sans contre-projet de l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», la commission ad hoc des États se range à la proposition du Conseil fédéral. L’initiative exige que la Constitution fédérale soit placée au-dessus des traités internationaux. En cas de conflits d’obligations, ceux-ci doivent être renégociés et, au besoin, dénoncés.
Font partie des accords internationaux ainsi menacés l’accord sur la libre circulation des personnes, autrement dit le groupe d’accords bilatéraux I, qui assure à la Suisse un large accès aux marchés des pays membres de l’UE, lesquels constituent de loin les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Enfin, l’initiative créerait de nouvelles inconnues pour les entreprises de notre pays comme pour la place économique suisse dans son ensemble.
Pour ces diverses raisons, l’Union patronale suisse fait sienne la recommandation de la Commission de refuser l’initiative sans lui opposer de contre-projet. Le Conseil des États traitera ce dossier lors de la session de printemps.
