Intervention dans le marché du travail: le Conseil national durcit à son tour la responsabilité des contractants
Après le Conseil des Etats, le Conseil national veut à son tour renforcer la responsabilité de l’entrepreneur contractant à l’égard de ses sous-traitants dans les secteurs principal et secondaire de la construction. En règle générale, cette intervention dans le droit contractuel suisse va entraver le recours à des sous-traitants et surtout nuire aux PME. Pour limiter les dégâts, il s’agit maintenant d’élaborer des règles de mise en œuvre faciles à appliquer.
A quelques divergences de détail près, le Conseil national a repris la décision du Conseil des Etats de renforcer la responsabilité de l’entrepreneur contractant dans les secteurs principal et annexe de la construction. En vertu de cette règle, l’entrepreneur général est civilement responsable du non-respect par tous les sous-traitants des salaires minimaux et des conditions de travail mentionnées à l’article 2, 1er al. de la loi sur les travailleurs détachés.
Cette responsabilité n’est engagée que si le sous-traitant a été poursuivi préalablement en vain ou s’il ne peut pas l‘être. En outre, l’entrepreneur contractant peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances en ce qui concerne le respect des conditions de salaire et de travail lors de l’attribution et de la sous-traitance des travaux. Il a notamment rempli son devoir de diligence s’il a demandé à ses sous-traitants de prouver de manière crédible, sur la base de documents et de justificatifs, qu’ils respectent bien les conditions de salaire et de travail.
L’Union patronale suisse a combattu ce durcissement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant pour différentes raisons:
- La preuve du besoin d’une telle mesure fait manifestement défaut et le durcissement de la responsabilité solidaire vise à combler les différences exécutoires de l’Etat sur le dos de l’entrepreneur principal.
- L’extension de la mesure d’accompagnement équivaut à une intervention poussée dans le droit suisse général du contrat de travail, du mandat et du contrat d’entreprise.
- Le durcissement de la responsabilité solidaire impose à l’entrepreneur principal d’importantes charges administratives supplémentaires et/ou des risques insurmontables. Du fait de la chaîne de responsabilités, le motif d’exonération prévu n’a qu’une valeur théorique, même pour des sous-traitants éloignés.
- Devant les contraintes administratives considérables et les risques incontrôlables liés au durcissement du régime de la responsabilité solidaire, beaucoup d’entreprises renonceront à des sous-contrats. Ces effets négatifs affecteront surtout les PME (en tant qu’entreprises principales aussi bien que secondaires).
- Limiter le champ d’application au secteur principal de la construction et aux secteurs annexes entraîne de difficiles problèmes de délimitation.
Si le durcissement de la responsabilité de l’entrepreneur contractant trouve aussi une majorité au vote final, il faudra désormais veiller à limiter les dégâts au niveau de la formulation dans l’ordonnance des règles de mise en œuvre à appliquer. Il s’agira de préciser le devoir de diligence de l’entrepreneur principal de telle manière qu’ils soit exonéré de sa responsabilité si, lors de la conclusion de contrats, il parvient à obtenir des preuves crédibles de ses sous-traitants sur le respect des conditions de salaire et de travail, ce qui lui éviterait de mettre en place tout un appareil de contrôle administratif pour l’ensemble du déroulement des opérations.
Votre personne de contact
Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
E-maildaniella.luetzelschwab@arbeitgeber.ch
https://www.arbeitgeber.ch/fr/marche-du-travail/intervention-dans-le-marche-du-travail-le-conseil-national-durcit-a-son-tour-la-responsabilite-des-contractants/