Horaires des magasins: la commission du National soutient l’harmonisation partielle

27 février 2013 Nouvelles

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national soutient la motion Lombardi demandant une harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins en Suisse. L’Union patronale suisse salue cette décision, qui tient compte des besoins des consommateurs sans remettre en question la protection des salariés.

Après le Conseil des Etats, c’est au tour de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) d’approuver à une large majorité la motion Lombardi en faveur d’une harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins en Suisse. Cette motion demande que les horaires des magasins de vente au détail soient uniformisés à l’échelle nationale sur les bases minimales suivantes: du lundi au vendredi de 06h00 à 20h00, les samedis de 06h00 à 19h00. La CER-N veut compléter la motion de telle sorte que les jours fériés cantonaux soient expressément exclus de cette harmonisation.

L’Union patronale suisse se félicite de la décision de la CER-N qui satisfait aux besoins des consommateurs sans remettre en question la protection des salariés. En effet, les normes minimales proposées n’empiètent nullement sur les dispositions de la loi sur le travail. En particulier, elles n’exigent pas un surcroît de travail nocturne ou dominical puisque, selon l’article 10, alinéa 1 de la loi sur le travail, le travail de 06h00 à 20h00 entre dans le cadre du travail de jour normal, non soumis à autorisation.

Aujourd’hui déjà, de nombreux cantons appliquent des règlementations plus libérales sur les ouvertures des magasins. Ils pourraient les conserver en cas d’acceptation de la motion. Par ailleurs, aucun commerce de détail ne serait obligé de rester ouvert pendant les heures autorisées. La nouvelle réglementation visée ne fait donc qu’élargir  – modestement – les options en faveur des magasins et de leur clientèle.