FlaM: le Conseil fédéral met en vigueur la responsabilité solidaire renforcée
Le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur au 15 juillet 2013 de la responsabilité solidaire renforcée. La responsabilité solidaire permet de faire répondre l’entrepreneur contractant des infractions commises par ses sous-traitants en matière de conditions de travail et de salaires. Le Conseil fédéral renforce ainsi les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
| Daniella Lützelschwab
Le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur au 15 juillet 2013 de la responsabilité solidaire renforcée. Désormais, il est possible d’engager la responsabilité civile de l’entrepreneur contractant, lorsque l’un de ses sous-traitants ne respecte pas les conditions minimales de salaires et de travail en vigueur en Suisse. Le renforcement de la responsabilité solidaire dans la loi sur les travailleurs détachés concerne les entreprises suisses et étrangères actives dans le secteur de la construction (gros œuvre et second œuvre); les deux branches les plus exposées à la sous-enchère salariale de par la sous-traitance en chaîne des mandats.
L’entrepreneur contractant peut s’exonérer de sa responsabilité, s’il a exigé de chacun de ses sous-traitants qu’ils lui rendent vraisemblable le fait qu’ils respectent les conditions minimales de salaire et de travail. L’ordonnance indique quels documents permettent au sous-traitant de prouver à l’entrepreneur contractant qu’il respecte bien les conditions de travail et de salaire.
Votre personne de contact
Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
Les données publiées par l’Office fédéral de la statistique montrent que les écarts salariaux entre les femmes et les hommes ont encore diminué en 2024. Cette tendance à long terme indique que les profils des femmes et des hommes sur le marché du travail se rapprochent de plus en plus. Pour l’Union patronale suisse, il reste essentiel que le débat se fonde sur une interprétation objective des données.
Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’instaurer une obligation générale en matière d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Comme le montre un rapport publié récemment, une grande partie des entreprises dispose déjà d’une telle assurance. Les entreprises ne bénéficiant d’aucune couverture d’assurance sont rares. L’Union patronale suisse salue la position du Conseil fédéral. Il est toutefois important que les entreprises qui souhaitent souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie se voient proposer une offre adaptée.
Les données officielles contredisent le discours des syndicats: les écarts de revenu restent stables et les rémunérations réelles ont retrouvé une trajectoire positive.
L’Union patronale suisse publie certains articles du rapport annuel récemment publié légèrement abrégés ou actualisés en tant que série d’été. Le partenariat social suisse privilégie des solutions concrètes à une surréglementation étatique. Sa force réside…
