Une nouvelle disposition de l’ordonnance relative à la loi sur le travail doit permettre à certains employés de renoncer à l’enregistrement de leur temps de travail. L’Union patronale suisse salue cette démarche comme un pas dans la bonne direction. Il est important que les prescriptions sur l’enregistrement du temps de travail soient mises en conformité avec les réalités actuelles du monde du travail.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a ouvert la procédure d’audition concernant le nouvel article 73a de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Celui-ci prévoit que les collaborateurs qui jouissent d’une grande marge de manœuvre dans la définition du contenu de leur travail et dans son organisation, ainsi que d’un pouvoir de négociation vis-à-vis de leur employeur, doivent avoir la possibilité de renoncer à enregistrer leur temps de travail. Les critères objectifs qui ont été retenus sont le niveau du salaire ou la mention dans le registre du commerce. La possibilité de renoncer à l’enregistrement du temps de travail doit être convenue individuellement et par écrit avec les employés concernés; elle peut être révoquée en tout temps pour la fin de l’année en cours.
Les conditions de travail ont changé
Toutes ces dernières années, les horaires de travail se sont assouplis grâce aux nouvelles possibilités offertes par la technologie. Il est désormais possible, en particulier pour diverses fonctions, d’effectuer certaines tâches en dehors d’un lieu de travail fixe, puisque les nouveaux moyens de communication rendent superflue la présence des travailleurs dans l’entreprise.
La flexibilité dans l’organisation du temps de travail est aussi un important facteur de conciliation des activités professionnelles et de la vie familiale. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises ne connaissent ni horaires de travail fixes ni blocs horaires applicables à l’ensemble des travailleurs. Il existe aussi d’importants domaines dans le monde du travail où la durée du travail est réglée par des plans d’intervention ou des plans d’équipes.
Parallèlement à la flexibilisation, la notion de prestation évolue. Ce n’est pas la présence physique qui compte, mais bien davantage la performance et les résultats du travail.
Ces changements dans le monde du travail ont conduit diverses entreprises à laisser l’employé enregistrer lui-même ses horaires, voire à renoncer totalement à cet enregistrement. Ce dernier point est toutefois en contradiction avec l’OLT1. Même les systèmes qui enregistrent uniquement la durée du temps de travail ne satisfont pas aux prescriptions actuelles de l’ordonnance.
Proposition du Seco
Le Secrétariat d’Etat à l’économie est également parvenu à la conclusion que, compte tenu des changements intervenus dans le monde du travail, des exceptions au principe de l’enregistrement strict du temps de travail se justifient. L’Union patronale suisse (UPS) salue cette attitude.
Le Seco a choisi une limite salariale à 175 000 francs (revenu annuel brut) comme critère de délimitation simple. L’UPS aurait en principe préféré une réglementation de la liberté d’aménagement du temps fondée sur le contenu et l’organisation du travail. Comme une définition durable de ces critères est difficile, une frontière salariale peut plus facilement servir de référence.
Selon l’enquête sur la structure des salaires de 2010, moins de 4% de tous les salariés gagnent plus de 175 000 francs par an. Selon le Seco, environ 35% des employés appartenant à cette catégorie participent à la définition des objectifs et de la stratégie des entreprises, ainsi que quelque 29% des salariés assumant des activités très exigeantes. Respectivement 65% et 71% de ces employés dans la limite salariale de 175 000 francs devaient continuer d’enregistrer de manière détaillée leur temps de travail.
Un meilleur critère: le salaire LAA
L’UPS propose donc de fixer la limite de l’enregistrement du temps de travail en fonction du gain maximum assuré selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA), soit actuellement 126 000 francs. Selon la LAA, ce montant est fixé de manière à couvrir le salaire complet d’au moins 92% des salariés, mais au maximum de 96% de ceux-ci.
Si cette limite de salaire – contrairement à la proposition du Seco – était retenue, il faudrait se référer au salaire brut contractuel. Les parts de salaire variables ne seraient pas prises en compte. D’après l’enquête sur la structure des salaires, les 10% d’employés ayant les salaires les plus élevés ont perçu plus de 10 833 francs par mois, soit davantage que le salaire maximum LAA assuré. Cette catégorie de travailleurs doit pouvoir renoncer à l’enregistrement du temps de travail.
Bien entendu, les dispositions sur le temps de travail prévues par la loi sur le travail demeurent applicables aux salariés libérés de l’enregistrement du temps de travail également. Les intérêts des employés restent protégés du fait que le renoncement à l’enregistrement du temps de travail doit être convenu par écrit pour chaque travailleur.
