Les conventions collectives de travail (CCT) étendues doivent l’emporter sur le droit cantonal. Ainsi en a récemment décidé le Conseil des Etats qui se rallie à la position du Conseil national. Pour le Parlement, des accords paritaires déclarés de force obligatoire au niveau national par le Conseil fédéral ne peuvent être invalidés par des dispositions cantonales.
Si les deux Chambres sont d’accord sur le principe, une divergence les sépare: la clause de maintien des acquis. Adoptée par la Chambre haute, cette clause prévoit que le salaire minimum fixé par une CCT de force obligatoire a la primauté uniquement s’il est supérieur au minimum cantonal au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Cette garantie présente l’avantage d’exclure des réductions de salaire dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, où le salaire légal prévaut sur les CCT étendues. En revanche, elle ne concerne pas les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville, où les accords paritaires ont la priorité.
La décision du Parlement doit être saluée. Elle repose sur la conviction que la souplesse des CCT doit être privilégiée par rapport à la rigidité de la loi. Et la certitude que le partenariat social, pièce maîtresse du modèle économique suisse, est un bien précieux qui doit être consolidé. Or, les syndicats dénoncent cette solution qu’ils qualifient d’attaque contre la Constitution et les bas salaires. Rien de plus faux.
A la différence des salaires minimaux, les CCT étendues offrent une protection salariale à tous les travailleurs d’une branche, y compris les travailleurs détachés
Sur demande de la commission de l’économie du Conseil des Etats, une expertise juridique de l’administration fédérale montre que la primauté des CCT de force obligatoire n’enfreint ni la hiérarchie des normes ni la répartition de compétences entre la Confédération et les cantons.
Les syndicats passent sous silence le fait que les CCT étendues ne sont pas des conventions purement privées. Elles reposent sur une loi fédérale qui permet de rendre obligatoires pour toute une branche les solutions trouvées entre partenaires sociaux. De plus, l’extension d’une CCT ne peut être prononcée que si le principe de majorité est respecté à travers les fameux quorums: les associations patronales et syndicales signataires doivent représenter respectivement la moitié des employeurs et des travailleurs de la branche.
A la différence des salaires minimaux, les CCT étendues offrent une protection salariale à tous les travailleurs d’une branche, y compris les travailleurs détachés. Pas étonnant dès lors que les syndicats réclament davantage de CCT de force obligatoire dans le cadre des Bilatérales III. Autre avantage: les CCT couvrent non seulement les salaires mais aussi les conditions de travail, telles que la durée du temps de travail, les congés et les prestations sociales.
L’objet retourne maintenant à la Chambre du peuple qui doit se pencher sur la nouvelle règle des droits acquis. Cette solution de compromis doit être privilégiée car elle renforce le partenariat social sans bafouer la volonté populaire.
Le commentaire de Marco Taddei est paru dans «l’Agéfi».