Adapter la voie bilatérale aux nécessités de demain

L'Union patronale suisse est convaincue que l'accord-cadre institutionnel avec l'UE est un compromis acceptable, moyennant certains correctifs et précisions. Les employeurs l'ont clairement fait savoir à la Confédération dans le cadre de la procédure de consultation.

Les PME sont la colonne vertébrale de la place économique suisse. Leur compétitivité internationale doit être préservée, en particulier vis-à-vis de l’Union européenne, notre principal partenaire commercial. Cela implique donc une collaboration efficace avec celui-ci. Pour la Suisse, la voie bilatérale avec l’UE est un succès: 1,5 million d’emplois dépendent des exportations suisses vers l’UE, la Suisse gagne un franc sur trois grâce à ses échanges avec l’UE; enfin 450’000 Suisses vivent dans l’UE.

A eux seuls, ces chiffres montrent bien toute l’importance d’un aboutissement des négociations sur l’accord-cadre avec l’UE. L’Union patronale suisse (UPS) est convaincue que seules des conditions claires peuvent préserver les accords bilatéraux et apporter une sécurité juridique à nos entreprises et travailleurs en Suisse. Jusqu’à présent, les mesures d’accompagnement ont permis de préserver le niveau de protection des travailleurs de notre pays, raison pour laquelle les partenaires sociaux ont soutenu les accords bilatéraux et les employeurs se sont particulièrement concentrés sur ces FlaM dans leur réponse à la consulatation.

L’association faîtière des employeurs suisse est en effet très attentive à la question de savoir dans quelle mesure l’accord-cadre pourrait altérer le dispositif actuel des FlaM. L’UE a soumis à la Suisse une proposition selon laquelle la législation de l’UE concernant les travailleurs détachés doit être adoptée trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord-cadre. Elle a toutefois accordé à la Suisse des spécifications nationales garanties par le droit international. C’est précisément sur ces points que l’UPS a souligné la nécessité d’une clarification.

D’abord, les employeurs exigent le maintien du niveau de protection actuel des FlaM. Il faut veiller en particulier à ce que ne soit pas remis en question le système suisse d’exécution dual (commissions paritaires et tripartites) en matière de surveillance et de sanction concernant le niveau de protection salariale. En outre, des mesures de compensation doivent prendre effet si l’on veut adapter les instruments aujourd’hui en vigueur pour garantir le niveau de protection, comme l’optimisation de la procédure d’enregistrement en ligne (SYMIC) destinée à accélérer la procédure du délai d’annonce préalable.