Adaptation des mesures d’accompagnement ajournée à juste titre
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation concernant l’optimisation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a décidé de suspendre le projet. L’Union patronale suisse estime la démarche adéquate, mais reste encore totalement ouverte quant à la forme que prendra la future réglementation de l’immigration.
| Daniella Lützelschwab
Vu les résultats de la procédure de consultation, les modifications de lois proposées par le Conseil fédéral pour optimiser les mesures d’accompagnement sont, à une exception près, suspendues pour le moment. Cette exception concerne la loi sur les travailleurs détachés et l’augmentation du montant des sanctions, dont le plafond passerait de 5000 francs actuellement à 30’000 francs dans le cas d’infractions à l’encontre des conditions minimales de salaire et de travail suisses.
Dans le cadre de la consultation au sujet de la loi fédérale pour l’optimisation des mesures d’accompagnement, l’Union patronale suisse aussi a appelé à suspendre les mesures et attendre la mise en œuvre de l’initiative «Contre l’immigration de masse» et les nouvelles règles sur l’immigration. Outre le fait que le moment est inopportun, les modifications mises en avant – tels les allègements de la procédure de déclaration de force obligatoire générale de conventions collectives de travail – doivent de toute manière être refusées parce qu’elles dépasseraient le cadre d’une simple «optimisation» des mesures d’accompagnement.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
Les données publiées par l’Office fédéral de la statistique montrent que les écarts salariaux entre les femmes et les hommes ont encore diminué en 2024. Cette tendance à long terme indique que les profils des femmes et des hommes sur le marché du travail se rapprochent de plus en plus. Pour l’Union patronale suisse, il reste essentiel que le débat se fonde sur une interprétation objective des données.
Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’instaurer une obligation générale en matière d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Comme le montre un rapport publié récemment, une grande partie des entreprises dispose déjà d’une telle assurance. Les entreprises ne bénéficiant d’aucune couverture d’assurance sont rares. L’Union patronale suisse salue la position du Conseil fédéral. Il est toutefois important que les entreprises qui souhaitent souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie se voient proposer une offre adaptée.
Les données officielles contredisent le discours des syndicats: les écarts de revenu restent stables et les rémunérations réelles ont retrouvé une trajectoire positive.
L’Union patronale suisse publie certains articles du rapport annuel récemment publié légèrement abrégés ou actualisés en tant que série d’été. Le partenariat social suisse privilégie des solutions concrètes à une surréglementation étatique. Sa force réside…
