Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral entend lutter plus vigoureusement contre le phénomène des faux indépendants. Il se propose également de combler les lacunes subsistant dans l’application des contrats-types et des conventions collectives de travail.
Les mesures d’accompagnement sont en vigueur depuis le 1er juin 2004. Elles servent à empêcher que les salaires en Suisse soient mis sous pression du fait de la libre circulation des personnes avec l’UE. Selon un communiqué du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les expériences faites à ce jour ont montré que les mesures d’accompagnement sont un instrument efficace de contrôle des conditions de salaires et de travail. Mais il s’est aussi avéré que la législation actuelle présente certaines lacunes, notamment dans la loi sur les travailleurs détachés et dans la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application des conventions collectives de travail (LECCT).
Mesures contre l’indépendance fictive
Suite à une rencontre entre représentants des autorités fédérales, des cantons et des partenaires sociaux – dont l’Union patronale suisse –, le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a présenté au Conseil fédéral des propositions relatives à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de prendre diverses mesures en ce sens.
Il s’agit notamment d’introduire dans la loi sur les travailleurs détachés de nouvelles dispositions pour combattre l’indépendance fictive de manière ciblée. Dans certains domaines (contrats-types de travail et extension du champ d’application des conventions collectives), il n’est pas possible actuellement de contrôler et d’appliquer les salaires minimums fixés par la loi. Les partenaires sociaux soutiennent le Conseil fédéral dans sa volonté de combler ces lacunes.
L’indépendance fictive entraîne des distorsions de concurrence
Les salaires minimaux et les conditions de travail suisses définis dans la loi sur les travailleurs détachés ne s’appliquent pas aux indépendants étrangers qui fournissent des services en Suisse, car ils n’ont pas le statut de salariés. Toutefois, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les fournisseurs de services indépendants doivent prouver leur indépendance. S’ils ne sont pas en mesure de le faire, ils entrent dans la catégorie de ce qu’on appelle les indépendants fictifs. Les normes protectrices du droit du travail et du droit des assurances sociales ne les concernent pas. En outre, l’indépendance fictive entraîne des distorsions de concurrence: pour les employeurs qui occupent des salariés, les coûts sont plus élevés. Les faux indépendants permettent d’éviter le paiement d’une partie de ces coûts.
Il n’est pas possible actuellement de prendre toutes les sanctions qui s’imposeraient à l’égard des indépendants fictifs. La direction du travail du SECO a constitué en décembre 2010 un groupe de travail constitué de représentants des partenaires sociaux, des cantons et des commissions paritaires pour analyser l’ampleur des problèmes. Le phénomène concerne surtout les branches annexes de la construction (51,8%). Dans les autres branches concernées, la part des faux indépendants est pratiquement partout inférieure à 10%.
Contrôle des salaires minimaux fixés par la loi
Les adaptations de la loi doivent permettre de faire appliquer par les employeurs suisses les salaires minimaux des contrats-types de travail prévus par la loi suisse et de leur imposer des sanctions au cas où ils ne les respecteraient pas.
En outre, la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) sera adaptée. Ainsi, les employeurs qui n’appliquent pas les salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail (CCT) dont le champ d’application a été étendu de manière facilitée pourront se voir infliger des sanctions comme des peines conventionnelles.
Projet de loi à l’automne 2011
Le DFE présentera au Conseil fédéral à l’automne 2011 un projet de loi qui comblera les lacunes légales relatives à l’exécution des mesures d’accompagnement.
Le SECO examine en outre des mesures visant à améliorer l’échange d’informations et la collaboration entre les différents acteurs d’exécution (partenaires sociaux, commissions paritaires, cantons, Confédération) en matière de conditions de salaires et de travail. A cette fin, le chef du DFE, le conseiller fédéral Schneider-Ammann, a constitué un groupe de travail représentant l’administration, les partenaires sociaux et les cantons qui devra lui présenter d’ici à l’automne des améliorations au niveau de l’exécution.
