Dans son appréciation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le CDF accorde trop peu d’importance au fait que le législateur a sciemment conçu ces dernières et leurs instruments sous leur forme actuelle. Plusieurs constatations et recommandations concernent de ce fait la totalité du dispositif d’application de ces mesures ainsi que leurs bases juridiques. Le législateur a sciemment choisi pour les mesures d’accompagnement une application décentralisée et duale qui tient le mieux compte des réalités régionales et spécifiques aux branches.
Avant la mise en place de la libre circulation des personnes et des mesures d’accompagnement, les salaires et les conditions de travail de la main-d’œuvre étrangère étaient contrôlés à l’avance (ex ante) et systématiquement. Ce qui était annoncé n’était pas contrôlé après coup. De ce fait, il n’y avait aucune garantie que les salaires et les conditions de travail suisses étaient réellement respectés. Avec les mesures d’accompagnement, les contrôles des salaires et des conditions de travail ont lieu (ex post) sur la base des risques ainsi que d’une observation du marché du travail globale et fondée sur des données probantes. Des contrôles doivent être effectués là où le risque de sous-enchère ou d’infraction aux salaires et aux conditions de travail suisses est le plus grand. Les fournisseurs de prestations soumis à l’obligation d’annonce viennent de marchés du travail où les salaires sont inférieurs aux salaires suisses, ce qui augmente substantiellement déjà le risque de sous-enchère. En outre, le fait que les employeurs suisses fassent l’objet de contrôles beaucoup plus poussés (p. ex. rétroactivement sur plusieurs années), est un élément important. Ces employeurs sont en plus soumis à d’autres contrôles comme, par exemple, relativement au travail au noir, à la santé et à la sécurité. Étant donné l’appréciation qui nous est présentée, l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse, l’Union suisse des arts et métiers et Travail.Suisse ne peuvent pas comprendre, et donc pas soutenir, la majorité des recommandations du CDF. Cette appréciation concerne en particulier aussi la recommandation de réduire les contrôles des entreprises de détachement.
Contacts
- Union patronale suisse (UPS): Roland A. Müller, Directeur, 079 220 52 29
- Union syndicale suisse (USS): Daniel Lampart, premier secrétaire, 079 205 69 11
- Union suisse des arts et métiers (USAM): Dieter Kläy, responsable des dossiers marché du travail, formation professionnelle et droit économique, 079 207 63 22
- Travail.Suisse: Thomas Bauer, responsable de la politique économique, 077 421 60 04
