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Les employeurs saluent les nouvelles avancées réalisées en matière de protection salariale

21 mars 2025 Communiqués de presse

Le Conseil fédéral a annoncé aujourd’hui qu’il prenait acte des dernières avancées obtenues dans les discussions avec les partenaires sociaux sur la protection des salaires dans le cadre des négociations bilatérales III. Il s’agit de mesures visant, d’une part, à garantir les conventions collectives de travail déclarées aujourd’hui de force obligatoire et, d’autre part, à créer une meilleure protection juridique pour les entreprises suisses. Les employeurs accueillent favorablement cette solution fondée sur le partenariat social, qui représente une avancée à la fois pour les travailleurs et les employeurs.

Les partenaires sociaux Union suisse des arts et métiers (usam), Travail.Suisse, l’Union syndicale suisse et l’Union patronale suisse se sont mis d’accord sur des mesures élaborées conjointement pour garantir les structures de partenariat social en matière de protection des salaires. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cet accord lors de sa séance d’aujourd’hui.

Les mesures communiquées aujourd’hui constituent une nouvelle étape importante après que les partenaires sociaux ont pu se mettre d’accord dès février sur des mesures visant à garantir en Suisse le niveau actuel de protection des salaires dans le contexte du résultat des négociations entre la Confédération suisse et l’Union européenne (Bilatérales III).

Les mesures sur lesquelles les partenaires sociaux se sont mis d’accord concernent en particulier les branches ayant une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Elles servent à garantir les conventions collectives de travail déjà déclarées de force obligatoire. D’autre part, la protection juridique pour les entreprises suisses s’en trouve améliorée. Les employeurs se félicitent de ces avancées et continuent à collaborer de manière constructive.

Pas d’accord trouvé entre les partenaires sociaux en matière de protection contre le licenciement

Les partenaires sociaux n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une meilleure protection des représentants élus des travailleurs en cas de licenciement. Le Conseil fédéral a donc décidé de proposer, en plus des mesures sur lesquelles les partenaires sociaux se sont mis d’accord, une meilleure protection contre le licenciement pour les représentants élus des salariés, pour les membres d’un organe d’une institution de prévoyance du personnel et pour les membres de comités nationaux de branche opérant dans le cadre d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Les employeurs se montrent sceptiques face à cette proposition; ils examineront et évalueront le projet de manière approfondie dès que celui-ci sera présenté concrètement.

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