Le Conseil des Etats veut que les futurs parents puissent mettre de côté de l’argent défiscalisé, afin de pouvoir passer ultérieurement plus de temps avec leurs enfants. Il a transmis tacitement un postulat dans ce sens au Conseil fédéral. L’Union patronale suisse approuve sous conditions l’examen de la demande.
Le postulat propose de favoriser fiscalement l’épargne pour la période parentale. Ceux qui le souhaitent peuvent se constituer volontairement un avoir « parental ». Lequel pourrait financer un congé parental supplémentaire après la naissance de l’enfant, ou une réduction temporaire du temps de travail. Le Conseil fédéral s’est dit prêt à examiner si et comment l’épargne destinée à la vie parentale pourrait être fiscalement avantagée. Il rejette toutefois l’introduction d’un congé paternité ou d’un congé parental.
Un modèle d’épargne à l’instar du pilier 3a
Le présent postulat réclame l’examen d’une défiscalisation partielle permettant de financer sur une base privée une assurance en cas de congé parental et/ou un modèle de prévoyance familiale. L’Union patronale suisse (UPS) formule en principe peu d’objections. On pourrait aussi penser à une extension des droits accordés dans le cadre de l’actuel pilier 3a. Une intégration au 2e pilier n’entre en revanche pas en considération pour l’UPS, car les institutions de prévoyance ne peuvent être chargées de tâches supplémentaires.
L’association s’oppose catégoriquement à ce que des prétentions en droit du travail puissent découler d’une épargne fiscalement avantagée, comme cela est précisé dans les explications du postulat. En d’autres termes, les conditions d’obtention d’un aménagement parental – p.ex. congé, travail à temps partiel temporaire ou protection contre le licenciement – ne doivent pas être régies par la loi.
Aux entreprises de décider
Aujourd’hui déjà, il est souvent difficile pour de nombreuses PME de gérer sur le plan organisationnel les diverses absences pour cause de vacances, de service militaire ou de maladie. Les réductions de la durée de travail ne sont pas toujours possibles, moins encore au gré des convenances de chacun. C’est pourquoi, à l’avenir aussi, chaque entreprise doit décider elle-même de la manière dont elle veut ou peut gérer les demandes de congés et de réduction du temps de travail. Là où c’est possible, les entreprises prennent en considération les souhaits des collaborateurs.
Pour l’UPS un examen de la demande n’entre en ligne de compte qu’à la condition de renoncer expressément à la fois à une réglementation du congé parental inscrite dans le droit du travail et à l’intégration de l’assurance dans le 2e pilier.
