La motion (15.3157) demande d’instituer un organe de médiation et de prévoir des possibilités de recours pour les diplômes de la formation professionnelle à classer dans le Cadre national des certifications (CNC). Les signataires de la motion ne sont pas satisfaits de la procédure en place. Si les organismes responsables des formations disposent d’un droit de proposition, la décision finale concernant la classification d’un diplôme appartient au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Le SEFRI se base à cet effet sur un examen de cohérence et, au besoin, sur une discussion organisée en vue de trouver un consensus.
Après un examen approfondi de la motion, l’Union patronale émet des doutes quant à sa pertinence. Le système de la formation professionnelle repose sur la coopération et le consensus entre les participants. Pour assurer la sécurité du droit et dans l’intérêt du système, la compétence de décision sur des questions centrales est confiée à la Confédération. C’est elle par exemple qui a la tâche d’édicter, sur demande des organisations du monde du travail (associations professionnelles, organismes responsables), les plus de 200 ordonnances régissant les formations professionnelles initiales (p.ex. apprentissage d’employé(e) de commerce CFC). Elle s’acquitte de cette mission depuis des années sans organe de médiation ni autre réglementation.
La classification des diplômes de la formation professionnelle dans le Cadre national des certifications ne constitue qu’une petite partie des décisions qui doivent être prises dans le système de la formation professionnelle. Une réglementation particulière, comme celle qui est proposée, n’est donc guère nécessaire, d’autant qu’aucun diplôme n’a été classé jusqu’à présent d’une manière allant à l’encontre de la volonté d’un organisme responsable. Une culture du consensus, et non le juridisme, doit continuer à prévaloir dans la formation professionnelle.
Pour renforcer la confiance dans le Cadre des certifications et améliorer la transparence et la lisibilité des diplômes de la formation professionnelle, la classification des diplômes dans le système de la formation professionnelle doit être juste, cohérente et logique. De l’avis de l’Union patronale suisse, cet objectif a besoin non pas d’un droit de recours ou d’un organe de médiation, mais d’une autorité fédérale travaillant de manière sereine et dans un esprit de collaboration. La motion passe à présent au Conseil des États.
