Le Conseil des États veut ancrer dans la loi sur la formation continue l’obligation faite aux patrons de «favoriser» la formation continue de leurs employés. L’Union patronale suisse (UPS) estime que le texte ne doit pas créer d’obligations juridiques pour les employeurs. Sur un autre point, le Conseil des États et l’UPS se rejoignent: il n’y aura pas d’assurance de qualité étatique pour l’ensemble des offres de formation continue.
Le Conseil des États veut que la Loi sur la formation continue (LFCo) responsabilise davantage les employeurs. Contrairement au Conseil national, il insiste pour y ancrer un appel aux patrons. Si la formation continue relève avant tout de la responsabilité propre, les employeurs doivent en revanche être appelés à «favoriser» les salariés dans ce domaine. L’État doit en outre veiller à ce que les employés aient accès à des cours de formation continue répondant à leurs capacités.
L’Union patronale suisse (UPS) avait plaidé pour que l’appel aux employeurs soit supprimé du projet de la LFCo, le critère décisif étant qu’une telle mesure dans une loi-cadre ne doit pas générer d’obligations juridiques individuelles. Tandis que les représentants bourgeois misent sur la responsabilité morale et un contexte favorisant la formation continue, le conseiller aux États et président de l’Union syndicale suisse Paul Rechsteiner parle de «devoir des employeurs de ne pas entraver la formation continue».
Contrairement à la majorité de la commission, le Conseil des États refuse par ailleurs le contrôle de qualité généralisé pour l’offre (cours, séminaires, cours privés) de tous les prestataires – aussi privés – du marché de la formation continue. L’UPS salue cette décision, qui écarte le risque d’interventions radicales politiques et bureaucratiques sur ce marché libre.
Le projet retourne ainsi au Conseil national (session du 17 mars). Les différends subsistants entre le Conseil national et le Conseil des États concernent la responsabilité de l’employeur, l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (gratuite), des règles de concurrence ainsi que l’aspect de l’encouragement de projets.
