Loi sur la formation continue corrigée: appel aux employeurs, mais sans obligation légale

L’Union patronale suisse (UPS) était opposée à l’ancrage dans la loi d’un appel pour que les employeurs publics et privés facilitent la formation continue de leurs employés. En effet, les patrons sont déjà très actifs dans le domaine de la formation continue et il n’apparaît pas clairement qu’un appel légal entraîne une obligation juridique pour les employeurs.

Avec la décision prise aujourd’hui par le Conseil national, le législateur introduit le concept de la responsabilité dans la politique de la formation continue: les salariés sont responsables en première ligne de leur perfectionnement. Les employeurs quant à eux sont tenus de favoriser la formation continue de leurs employés, tandis que les pouvoirs publics ne jouent qu’un rôle subsidiaire. Cette répartition des rôles est acceptable pour l’UPS.

En ce qui concerne la mise en application, l’UPS rappelle que:

• La loi sur la formation continue est une loi-cadre – il est donc exclu qu’il en découle des obligations juridiques individuelles pour les patrons. Cette loi est destinée au législateur spécial et non pas directement aux employeurs.
• Comme le Conseil fédéral le souligne, la notion «favoriser» se réfère à une contribution générale à la création d’un contexte de formation continue favorable. Cette exigence doit naturellement être mise en œuvre en fonction des besoins des branches et des entreprises et ne peut pas être imposée par l’Etat.
• Tel qu’il est défini dans la loi, le concept de la formation continue englobe aussi les conférences, les séminaires et les cours particuliers – cela dans tous les domaines professionnels, sociaux, politiques et culturels. L’appel aux employeurs ne peut cependant s’appliquer qu’aux formations continues à des fins professionnelles.
• En tant qu’instances concernées au premier chef, les employeurs et leurs organisations doivent participer à la mise en application. Les autorités doivent cultiver le dialogue avec elles. Pour pouvoir appliquer efficacement la loi, il faut que les pouvoirs publics puissent faire une distinction claire entre les instances responsables de la formation professionnelle (collaborateurs désireux de se perfectionner, patrons, pouvoirs publics et particuliers) et les organismes de formation professionnelle. Ces derniers peuvent demander un soutien financier à la Confédération pour certaines tâches bien spécifiques. Les instances responsables et les organismes de formation professionnelle – en tant que bénéficiaires potentiels de subventions – ne sont donc pas identiques.

Lors de la mise en œuvre et de l’interprétation de cette loi-cadre, il faudra garder à l’esprit qu’il s’agit en première ligne de préserver la dynamique du domaine de la formation continue et d’assurer, grâce à des conditions-cadres favorables, la coexistence jusqu’ici efficiente et largement autorégulée des offres de formation continue étatiques, privées, d’utilité publique ou axées sur des objectifs lucratifs.

Le marché de la formation continue doit proposer des offres innovantes, orientées clients, efficaces et pouvant être suivies en cours d’emploi. Ces offres doivent contribuer à développer de manière ciblée les compétences de la population active. Les exigences réglementaires posées au marché de la formation continue en termes de transparence et de qualité doivent donc être appréciées avec un regard critique.

Votre personne de contact

Nicole Meier

Responsable du Secteur Éducation et Formation

E-mail

nicole.meier@arbeitgeber.ch

https://www.arbeitgeber.ch/fr/formation/loi-sur-la-formation-continue-corrigee-appel-aux-employeurs-mais-sans-obligation-legale/