Pour la période 2013-2016, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a augmenté de quelque 292 millions de francs le plafond de dépenses pour la formation, la recherche et l’innovation (FRI). Pour la commission, il est évident ne fait pas de doute que la Confédération doit prendre en charge un quart des coûts de la formation professionnelle.
La commission propose à son Conseil d’augmenter les crédits de 292 millions de francs pour les porter à 26 milliards de francs.
Respect de la règle des 25%
La CSEC-E a accepté à l’unanimité et sans modification l’arrêté fédéral sur le financement de la formation professionnelle. Celui-ci prévoit d’allouer environ 3,582 milliards de francs à la formation professionnelle, ce qui, selon les prévisions portant sur l’ensemble de la période FRI, devrait correspondre à la valeur légale indicative de 25% des dépenses publiques consacrées à la formation professionnelle, les 75% restants étant pris en charge par les cantons.
Le 8 décembre, le Parlement a approuvé une augmentation substantielle d’environ 100 millions de francs du crédit de formation professionnelle, allant ainsi dans le sens souhaité par les milieux de la formation professionnelle (et de l’Union patronale suisse –UPS-). Pour l’UPS, il est important que cette valeur indicative de 25% de financement assuré par la Confédération pendant toute la période FRI soit respecté, même en régime d’économies.
Plafond de dépenses pour les EPF
A une courte majorité de 7 voix contre 6, la commission a en outre décidé de proposer une augmentation de 103 millions, à 9,584 milliards de francs, du plafond de dépenses consacré aux EPF de Zurich et Lausanne, de relever de 77 millions (à plus de 3,7 milliards) le crédit destiné au Fonds national suisse et de mettre à la disposition des universités 54 millions de plus (pour un total de 2,626 milliards) que ce que propose le Conseil fédéral.
Par 7 voix contre 5, la commission a recommandé en outre d’augmenter de 58,9 millions de francs les crédits destinés à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Elle a aussi décidé de maintenir à près de 2 milliards de francs le plafond de dépenses pour les Hautes écoles spécialisées.
