L’économie suisse manque de main-d’œuvre véritablement qualifiée. C’est pourquoi elle est intéressée au meilleur épuisement possible de l’offre de travail du pays. L’une des mesures d’impulsion adoptées pour encourager ou maintenir l’activité professionnelle est celle qui consiste à mieux concilier vie de famille et profession. Cela passe d’abord par des structures de jour conformes aux besoins, extra-familiales ou extra-scolaires. Dans cette optique, il est tout à fait juste que la Confédération prenne part pendant une période limitée au projet de lancement et de financement du développement d’une infrastucture d’accueil extra-familial des enfants, compatible avec le projet, même s’il est vrai que les compétences proprement dites dans ce domaine se situent aux niveaux des cantons et des communes.
Il est toutefois incompréhensible que la Confédération cherche maintenant, par des incitations financières introduites par des voies détournées, à amener les cantons et les communes à pousser les employeurs à cofinancer l’accueil extra-familial par le biais de la loi, comme cela se fait déjà dans trois cantons de Suisse romande.
Sur le fond, la démarche de la Confédération va à l’encontre de la finalité du projet de loi consistant à concilier vie de famille, vie professionnelle et formation. Car si la réglementation renchérit le travail et fait peser de nouvelles charges bureaucratiques sur les entreprises, elle est unilatérale. Une «contre-prestation» financière versée par des entreprises pour les avantages qu’elles tirent d’une infrastructure de l’accueil extra-familial des enfants se justifierait pour nombre de prestations d’infrastructures publiques financées sur les ressources fiscales générales de l’Etat.
La prise en charge extra-familiale des enfants met surtout à contribution les parents et les communes. Face à cette situation, les employeurs encouragent la vie professionnelle et la vie familiale par l’aménagement des conditions de travail. De nombreuses entreprises offrent en outre un soutien individuel à leurs collaborateurs ayant des obligations familiales ou gèrent elles-mêmes leurs propres infrastructures. Si le but visé par la Confédération était effectivement d’abaisser les frais de garde assurés par des tiers, elle devrait recourir prioritairement à des mesures fiscales (déductibilité des frais de garde par des tiers).
