À l’instar du Conseil fédéral et du Conseil des États, le Conseil national refuse par 128 voix contre 59 l’initiative des syndicats sur les salaires minimums. Celle-ci entend introduire en Suisse un salaire minimum de 4’000 francs par mois dicté par l’État, ce qui en ferait le plus élevé du monde. Cette initiative est dangereuse à plusieurs égards: la politique salariale ne concerne pas l’État, mais les partenaires sociaux, sans compter que l’initiative menace des emplois faiblement rémunérés.
Le projet sur l’égalité des salaires, qui veut inciter les entreprises à vérifier si leur système de rémunération comporte d’éventuelles discriminations a suscité une sensibilité aux questions d’égalité des salaires et, sur ce point, atteint son objectif. Cependant, seules 42 entreprises ont participé au projet, au lieu des 100 espérées. C’est pourquoi le projet se terminera fin février 2014. Les partenaires sociaux – dont l’Union patronale suisse – ont toutefois annoncé qu’ils entendaient poursuivre sur la voie du partenariat pour la mise en oeuvre de l’égalité salariale.
L’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse», qui est soumise au vote le 9 février 2014, entend saper l’accord actuel sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Elle propose, à la place, de réintroduire un système de contingents pour le séjour de travailleurs étrangers. Une étude du Centre de recherches pour le marché de l’emploi et l’économie industrielle de l’Université de Bâle, menée sous la direction du professeur Sheldon, montre que l’initiative de l’UDC n’est pas la solution. Premièrement, la libre circulation des personnes est une réussite sur le plan économique et, deuxièmement, les solutions proposées par l’UDC sont impraticables.
Le Conseil national veut assouplir l’assujettissement obligatoire à l’AVS des prestations des fondations de prévoyance professionnelle. Concrètement, il s’agit de relever la limite des prestations exonérées de cotisations en cas de licenciements prononcés par des entreprises. Dans les cas de rigueur, l’obligation de cotiser devrait être totalement abolie. Pour l’Union patronale suisse, cet assouplissement concernant l’assujettissement obligatoire est approprié et socialement supportable.
Union patronale suisse