Une meilleure application des FlaM est aussi possible sans nouvelles mesures
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi destiné à optimiser les mesures d’accompagnement (FlaM) à la libre circulation des personnes. L’Union patronale suisse (UPS) estime que les propositions qu’il renferme vont trop loin. Elle reconnaît la nécessité d’améliorer l’application des FlaM, mais juge inutiles de prendre à cette fin des mesures supplémentaires.
Dans son projet de loi, le Conseil fédéral propose, pour améliorer les FlaM, les mesures qu’il avait déjà annoncées au printemps dernier. Celles-ci comportent les modifications suivantes:
- Un contrat-type de travail (CTT) imposant des salaires minimaux obligatoires peut être prolongé lorsque des infractions répétées à son encontre ont été constatées et qu’il existe des indices selon lesquels sa disparition conduirait à de nouveaux abus.
- La procédure d’extension facilitée du champ d’application d’une convention collective de travail (LECCT) ne doit plus être réservée uniquement aux commissions tripartites. Elle doit aussi pouvoir être sollicitée par les partenaires sociaux. En outre, son domaine d’application doit être élargi aux dispositions sur les vacances, les temps de travail et la caution.
- Le champ d’application existant doit aussi pouvoir être prolongé exceptionnellement quand le quorum des employeurs dans la branche concernée n’est plus atteint.
- La limite supérieure des sanctions administratives lors d’infractions contre les conditions salariales et de travail minimales doit être relevée de 5000 à 30’000 francs.
Pour l’Union patronale suisse, le Conseil fédéral va trop loin avec ces mesures. Selon le dernier rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie sur les mesures d’accompagnement actuelles, celles-ci offrent une protection efficace contre le dumping salarial et social. Il est certes justifié de vouloir optimiser leur application afin de lutter de manière encore plus efficace et ciblée contre les abus.
Mais des mesures allant au-delà du dispositif existant sont inutiles. Cela concerne surtout le droit de proposition parallèle des partenaires sociaux, puisque la procédure actuelle basée sur les commissions tripartites a fait ses preuves. L’élargissement du champ d’application à d’autres dispositions est également critiqué par l’Union patronale, qui estime en outre qu’il n’y a aucune nécessité de prolonger les CTT. Dans son mémoire de réponse, l’UPS s’exprimera dans ce sens et apportera des propositions d’améliorations constructives.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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