Un contrôle étatique des salaires infondé

26 octobre 2016 Nouvelles

Malgré les vives critiques émises au cours de la procédure de consultation, le Conseil fédéral persiste et signe: il veut introduire des contrôles étatiques des salaires pour les entreprises de 50 employés ou plus. Or cette exigence est infondée, puisqu’il n’est pas prouvé si, ni dans quelle mesure, les femmes sont victimes de discrimination salariale. Le projet du gouvernement n’est autre qu’un monstre bureaucratique dénué de toute légitimité.

Le Conseil fédéral estime encore et toujours qu’il faut agir sur le plan légal pour assurer l’égalité des salaires entre femmes et hommes. Il persiste à vouloir obliger les employeurs occupant au moins 50 travailleurs à effectuer tous les quatre ans une analyse des salaires, à la faire vérifier par un organe de révision externe et à informer les travailleurs du résultat du contrôle. Un message concernant une modification correspondante de la loi sur l’égalité sera élaboré d’ici l’été prochain.

L’Union patronale suisse est irritée par la manière dont le Conseil fédéral s’obstine à ignorer les critiques formulées dans la procédure de consultation à l’encontre d’une réglementation légale de la fixation des salaires, une question qui se négocie traditionnellement entre employeur et travailleurs. Elle s’étonne en particulier qu’il continue à assimiler les différences de salaire «non explicables» entre femmes et hommes à une «discrimination salariale». Le gouvernement oublie que même l’Office fédéral de la statistique a entre-temps admis que la notion de «discrimination salariale» était ambigüe, préférant parler désormais de part inexpliquée des écarts salariaux. Il est aujourd’hui communément admis et confirmé par plusieurs études scientifiques que la part inexpliquée des écarts salariaux entre femmes et hommes ne constitue pas une discrimination caractérisée, car divers facteurs additionnels influant sur le montant des salaires, comme l’expérience professionnelle ou les interruptions de carrière, restent inconsidérées. Autant de paramètres dont la Confédération ne tient pas compte dans ses enquêtes salariales.

Rappelons aussi que les entreprises contrôlent déjà leurs salaires de leur propre chef à l’aide de systèmes d’analyse éprouvés. Le problème est que la Confédération ne reconnaît pas ces systèmes et s’obstine à vouloir passer par la voie légale. Il appartiendra donc au Parlement de corriger cette aberration bureaucratique inutile.