Sur de nombreux points, l’initiative de l’UDC «Contre l’immigration de masse» et celle d’Ecopop «Halte à la surpopulation» ne sont pas compatibles avec l’Accord sur la libre circulation des personnes. C’est ce qui ressort d’un avis de droit du professeur Christine Kaddous de l’Université de Genève présenté aujourd’hui à Berne. La libre circulation des personnes est une liberté fondamentale reconnue sur le marché intérieur européen. Raison pour laquelle, il est très improbable qu’il soit possible de renégocier l’accord avec succès. D’où de possibles conséquences désastreuses pour l’économie suisse: l’Accord sur la libre circulation des personnes étant juridiquement lié aux autres accords issus de la première série des négociations bilatérales, la Suisse risque de perdre d’un coup tous ces accords.
Les votations à venir sur l’initiative de l’UDC «Contre l’immigration de masse» et celle d’Ecopop «Halte à la surpopulation» visent l’Accord sur la libre circulation des personnes négocié entre la Suisse et l’UE. Economiesuisse a chargé le professeur Christine Kaddous, directrice du Centre d’études juridiques européennes (CEJE), d’examiner dans quels domaines les initiatives ne sont pas compatibles avec les accords existants sur la libre circulation. Il ressort de ses recherches que les deux initiatives enfreignent l’Accord sur la libre circulation des personnes négocié avec l’UE en ceci qu’elles limitent la libre circulation des ressortissants européens garantie par cet accord. La libre circulation des personnes est une liberté fondamentale du marché intérieur européen. « Une renégociation réussie de l’accord sur la libre circulation des personnes n’est donc guère probable », affirme le professeur Christine Kaddous. Les initiatives s’opposent à la conclusion d’accords internationaux qui seraient en contradiction avec elles. Leur acceptation déboucherait sur la dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes. La dénonciation ou la non-prorogation de l’accord aurait pour conséquence que les accords bilatéraux I seraient abrogés six mois après leur dénonciation conformément à la «clause guillotine».
La Suisse gagne un franc sur trois dans le commerce avec l’UE. Un emploi sur trois est directement ou indirectement lié à nos relations avec l’UE. C’est pourquoi de bonnes conditions-cadre, stables, entre la Suisse et l’UE sont essentielles. Les accords bilatéraux ont contribué à faire en sorte que la Suisse sorte quasi indemne de la crise économique. Ils assurent à notre économie un accès au marché intérieur européen pratiquement exempt de discrimination.
Une base importante pour la compétitivité
«L’initiative de l’UDC causerait de sérieux désagréments aux entreprises. Pour la Suisse, son acceptation mettrait définitivement fin à la voie bilatérale et ses adversaires ne proposent aucune solution de rechange», déclare Josef Maushart, CEO et président du conseil d’administration de FRAISA, Bellach.
L’enjeu n’est pas seulement l’abandon de la libre circulation des personnes qui accentuerait encore la pénurie de main-d’œuvre spécialisée dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux. Les accords sur les obstacles techniques au commerce, celui sur la recherche et celui sur les marchés publics sont les piliers de la compétitivité de l’industrie MEM. Sans les accords bilatéraux, la Suisse se retrouverait totalement isolée. Les accords avec l’UE ont fait leurs preuves. Ils ont apporté à notre pays emplois et prospérité. Ce ne sont donc pas des accords qu’on peut traiter à la légère.
