Reconnaissance de méthodes différentes pour mesurer l’égalité salariale
Le Conseil national soutient la demande d’une appréciation équitable et correcte de l’égalité salariale entre hommes et femmes dans les entreprises soumissionnaires sur un marché public passé par la Confédération. Celles-ci doivent pouvoir démontrer par diverses méthodes qu’elles respectent ce principe d’égalité. Une motion allant dans ce sens reprend une requête de longue date des employeurs.
| Daniella Lützelschwab
La motion «S’assurer de l’égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement» veut qu’en matière de marchés publics, d’autres méthodes que le modèle standard de la Confédération soient admises pour évaluer l’égalité salariale entre hommes et femmes. Ce modèle ne retient en effet que des facteurs sommaires et ne convient qu’à un examen superficiel des écarts de salaires. Les entreprises, au contraire – et pas seulement celles qui répondent à des appels d’offre de la Confédération – utilisent divers critères et méthodes de mesure plus élaborés que ceux de la Confédération.
Dans cette optique, il est heureux que le Conseil national, en adoptant la motion, ait décidé d’introduire dans l’ordonnance sur les marchés publics différentes possibilités pour les entreprises de prouver leur conformité au principe de l’égalité salariale. Le dossier passe à présent au Conseil des États.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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