Pour des solutions flexibles en matière de frais lors de l’envoi de travailleurs détachés

10 octobre 2016 Procédures de consultation

Lorsqu’un employeur étranger envoie un collaborateur en Suisse, il doit lui rembourser les frais inhérents à ce transfert. S’il s’agit d’envois pour une longue durée, le Conseil fédéral devra désormais obtenir la compétence de limiter ce devoir qu’ont les employeurs de rembourser les frais.

Dans le cadre de diverses adaptations de la loi fédérale sur Ies étrangers (LEtr) concernant les normes procédurales et les systèmes d’information, l’Union patronale suisse se prononce sur le dédommagement imposé aux employeurs en rapport avec l’envoi de travailleurs détachés. Concrètement, il s’agit de l’indemnisation qu’un employeur étranger doit verser à un collaborateur détaché envoyé en Suisse en plus de son salaire.

L’Union patronale suisse (UPS) se réjouit de ce que le remboursement des frais peu transparent pratiqué jusqu’ici puisse être réglementé expressément et de manière claire dans le cadre des adaptations proposées de la loi. En outre, une majorité des membres de l’UPS est favorable à une solution flexible selon laquelle le Conseil fédéral peut limiter dans le temps l’obligation de remboursement des frais. Il doit pouvoir faire usage de cette compétence au niveau de l’ordonnance lorsqu’il s’agit de détachements de longue durée.

On peut imaginer la fixation de la limite supérieure de ce devoir de remboursement des frais de la part de l’employeur à douze mois. Dans la pratique, il apparaît que dans de nombreux cas, ces travailleurs transfèrent leur lieu de vie en Suisse au bout d’une année et que par conséquent, ils n’auront plus à supporter à double, dans leur pays d’origine et en Suisse, les dépenses que les employeurs doivent prendre à leur charge. Dans ces cas, on ne peut donc même plus parler de frais d’envoi. En outre, la limitation des indemnisations dans le temps doit empêcher que pour des raisons de coûts, les entreprises internationales ne réalisent leurs projets à l’étranger plutôt qu’en Suisse.