Néfaste obligation de plan social obligatoire

24 mai 2012 Nouvelles

Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a dit oui à l’introduction d’un plan social obligatoire. L’Union patronale suisse s’oppose à cette nouveauté.

Le Conseil fédéral entend faciliter l’assainissement des entreprises à la faveur d’une révision partielle de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cette révision prévoit à juste titre que les rapports de travail ne seront plus transférés automatiquement à la nouvelle société lors de la reprise d’une entreprise en cas d’insolvabilité. A titre de «compensation», le Conseil fédéral propose l’obligation générale de mettre sur pied un plan social en dehors des procédures d’insolvabilité.

Le droit en vigueur offre déjà des solutions praticables
La LP en vigueur offre aujourd’hui déjà des solutions appropriées et praticables pour l’assainissement des entreprises. L’Union patronale suisse (UPS) partage l’avis du groupe d’experts qui estime qu’une révision totale de la procédure d’insolvabilité ne s’impose pas. Elle s’oppose donc fermement à l’introduction d’un plan social obligatoire.

La question du plan social ne faisait d’ailleurs pas partie du projet de révision initial de la LP et, partant, elle n’a pas fait l’objet de la procédure de consultation. Elle n’a été intégrée dans le projet qu’ultérieurement.

Une longue pratique éprouvée
Il est conforme au droit du travail libéral et à la tradition du partenariat social helvétique de ne soumettre à réglementation légale que le strict nécessaire. De plus, les partenaires sociaux ont déjà réglé la question du plan social dans le cadre de conventions collectives de travail (dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux par exemple). A ce sujet, diverses branches possèdent une longue expérience et une pratique éprouvée.

L’UPS signale que les plans sociaux obligatoires peuvent aussi être considérée comme une entrave artificielle aux licenciements, destinée à dissuader les entreprises de procéder à la légère à des licenciements collectifs. De ce fait, ils sont en contradiction avec la liberté prévue en la matière par le droit suisse du travail.

Plan social et LP: un lien inopportun
Pour l’UPS, il était erroné de lier la question du plan social à la LP. On en veut aussi pour preuve que les plans sociaux ne s’appliquent pas dans le droit de l’assainissement. Un éventuel débat sur l’introduction de plans sociaux devrait avoir lieu par la voie ordinaire d’une procédure de consultation, afin que les divers points de vue puissent s’exprimer dans ce cadre.