Le nombre de contrôles des conditions de salaire et de travail dans des entreprises de détachement et des entreprises suisses a augmenté de nouveau en 2012. La professionnalisation des organes de contrôle favorise une lutte plus ciblée et plus efficace contre les sous-enchères salariales, ainsi que le confirme le tout récent rapport «Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse – Union européenne» du secrétariat d’Etat à l’économie.
En 2012, 202’815 personnes ont été annoncées pour des missions de moins de 90 jours en Suisse, soit une augmentation de 13 pour cent par rapport à 2011. Près de 50 pour cent des personnes soumises à l’obligation d’annonce étaient des prestataires de service (dont environ un quart d’indépendants), le solde étant des prises d’emploi auprès d’employeurs suisses. Les missions des personnes soumises à l’obligation d’annonce sont pour la plupart de courte durée, avec une moyenne de séjour se situant autour des 40 jours.
Les contrôles dans les entreprises en légère hausse
Un contrôle des conditions de salaire et de travail a été effectué en 2012 auprès d’environ 39’000 entreprises (dont 6’700 indépendants) et 152’000 personnes. Les contrôles d’entreprise ont légèrement augmenté par rapport à 2011 et restent nettement supérieurs aux exigences de l’ordonnance sur les travailleurs détachés, soit 27’000 contrôles annuels.
Dans les branches soumises à une CCT étendue, les contrôles ont donné lieu à un soupçon d’infraction aux conditions de salaire minimum de la CCT pour au moins un travailleur dans 42 pour cent des entreprises de détachement (soit une augmentation par rapport à 2011 de neuf pour cent) et dans 23 pour cent des entreprises suisses contrôlées (soit une légère diminution d’un pour cent). Le taux d’infraction réel ne s’établit cependant qu’à 13 et 7 pour cent respectivement, car seul un tiers environ de ces entreprises n’a en définitive fait l’objet d’une peine conventionnelle prononcée par les commissions paritaires. Pour les autres cas d’infractions signalées, les soupçons n’ont pas été confirmés ou il s’agissait d’infractions mineures.
Dans les branches sans CCT étendue, les commissions tripartites ont identifié des cas de sous-enchère par rapport au salaire usuel pour onze pour cent des entreprises de détachement (moins trois pour cent). Concernant les employeurs suisses, elles ont signalé des cas de sous-enchère par rapport au salaire usuel pour dix pour cent des entreprises (situation stable par rapport à l’année passée).
Fréquent aboutissement des procédures de rattrapage salarial
Lors du constat d’une sous-enchère salariale dans une branche dépourvue de CCT étendue, les procédures de conciliation ont été largement couronnées de succès: 84 pour cent des procédures de conciliation engagées avec des entreprises de détachement et 70 pour cent des procédures engagées avec des employeurs suisses ont abouti. Dans les domaines couverts par une CCT étendue, les cantons ont mené des procédures de rattrapage salarial avec environ un quart des entreprises de détachement en infraction contre les salaires fixés dans les CCT entre 2009 et 2012. Environ les trois quarts de ces procédures de conciliation ont abouti.
Protection efficace contre le dumping social et salarial
Le dernier rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement confirme l’efficacité de ces dernières dans la lutte contre le dumping salarial et social. Mesurés au volume de travail global fourni par les travailleurs étrangers, les cas d’abus restent fort limités. En outre, le législateur a décidé en 2012 d’engager des mesures supplémentaires pour combattre les cas d’indépendance fictive en même temps qu’il a renforcé la responsabilité solidaire des entrepreneurs contractants dans le secteur de la construction; ces derniers devront désormais s’assurer que leurs sous-traitants respectent les conditions de travail minimales.
Les dispositions destinées à lutter contre les faux indépendants sont en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Dès le 1er mai 2013, les entreprises étrangères auront l’obligation d’annoncer les salaires des travailleurs détachés dans le cadre de la procédure d’annonce obligatoire. La responsabilité solidaire renforcée de l’entrepreneur contractant devrait entrer en force en juillet 2013.
