Mesure coercitive inutile contre la discrimination salariale
Le Conseil fédéral veut obliger légalement les employeurs à procéder régulièrement à une analyse salariale et à en faire contrôler l’exécution par des tiers. Pour l’Union patronale suisse une telle contrainte est inutile et correspond à un acte de défiance à l’égard de l’économie.
| Daniella Lützelschwab
Le Gouvernement veut obliger les employeurs occupant au moins 50 personnes à soumettre leurs salaires et analyses salariales aux contrôles de tiers. Il s’agit-là d’une atteinte à la liberté d’entreprendre, raison pour laquelle l’Union patronale suisse s’oppose à ce projet. Elle estime au contraire que des mesures coercitives ne sont pas nécessaires pour lutter contre les discriminations salariales. Jusqu’ici, les entreprises ont toujours effectué des analyses de salaires. Aujourd’hui encore, malheureusement, tous leurs instruments d’analyses ne sont pas reconnus par la Confédération et les cantons.
Cette annonce du Conseil fédéral apparaît comme un acte de défiance à l’égard de l’économie. Par ailleurs, il est plutôt déroutant de voir le Gouvernement prendre d’avance position sur une question fondamentale débattue à la suite d’une motion déposée au Parlement.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
Les données publiées par l’Office fédéral de la statistique montrent que les écarts salariaux entre les femmes et les hommes ont encore diminué en 2024. Cette tendance à long terme indique que les profils des femmes et des hommes sur le marché du travail se rapprochent de plus en plus. Pour l’Union patronale suisse, il reste essentiel que le débat se fonde sur une interprétation objective des données.
Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’instaurer une obligation générale en matière d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Comme le montre un rapport publié récemment, une grande partie des entreprises dispose déjà d’une telle assurance. Les entreprises ne bénéficiant d’aucune couverture d’assurance sont rares. L’Union patronale suisse salue la position du Conseil fédéral. Il est toutefois important que les entreprises qui souhaitent souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie se voient proposer une offre adaptée.
Les données officielles contredisent le discours des syndicats: les écarts de revenu restent stables et les rémunérations réelles ont retrouvé une trajectoire positive.
L’Union patronale suisse publie certains articles du rapport annuel récemment publié légèrement abrégés ou actualisés en tant que série d’été. Le partenariat social suisse privilégie des solutions concrètes à une surréglementation étatique. Sa force réside…