Au vote final, les deux Chambres fédérales ont approuvé la ratification du protocole étendant la libre circulation des personnes à la Croatie. Mais le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats en liant la ratification du protocole à une condition: le Gouvernement ne sera autorisé à étendre la libre circulation des personnes à la Croatie qu’à partir du moment où il aura défini en accord avec l’UE une réglementation de l’immigration compatible avec le droit suisse.
L’Union patronale suisse a déjà pris position sur cette exigence le 2 juin 2016 dans un communiqué. Subordonner la ratification à une telle condition fragilise la perspective pour la Suisse d’être pleinement associée en 2017 au programme-cadre de recherche Horizon 2020. Car si le protocole Croatie n’est pas ratifié d’ici à février 2017, la Suisse ne participera à ce programme qu’avec un statut de pays tiers. Ce qui ne manquera pas d’avoir des conséquences négatives pour le pôle de recherche et la place économique suisses.
Le Conseil fédéral dispose encore d’une certaine marge de manœuvre pour prendre en temps voulu les mesures nécessaires à une ratification.
