L’Union patronale suisse dénonce avec insistance cette initiative «pour un salaire minimum». Les niveaux de salaires sont l’affaire des entreprises – ou des branches là où il y a convention collective de travail. Il n’appartient pas au législateur, mais au marché ou aux partenaires sociaux de fixer les minimas salariaux.
L’Union syndicale suisse a déposé aujourd’hui l’initiative «pour un salaire minimum». Elle demande que la Confédération et les cantons s’emploient en priorité à encourager la conclusion de conventions collectives de travail (CCT) qui prévoient des salaires minimums. L’Union patronale suisse (UPS) voit là une contrainte contractuelle indirecte. Si un certain nombre de CCT fixent un salaire minimum, d’autres CCT de branches même importantes ne mentionnent en revanche aucun salaire. Ces branches jugent préférable de laisser le règlement de cette question en apanage aux entreprises. L’UPS rappelle avec force que «l’encouragement» des CCT prévoyant des salaires minimums ne doit pas interférer dans l’autonomie des signataires de CCT qui ne veulent pas introduire la question du salaire minimum dans leur accord.
Les salaires minimums légaux tuent l’emploi
L’initiative veut obliger la Confédération à imposer un salaire minimum légal partout où il n’existe pas de CCT fixant un minimum. Le minimum s’imposerait à tous les travailleurs, avec des possibilités de dérogation pour certains types de rapports de travail. Les initiants déterminent le montant du salaire minimum sur la base des directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale CSIAS relatives au minimum vital. L’introduction d’un salaire minimum légal de 22 francs/h (soit 4000 francs par mois pour des semaines de 42 heures) entraînerait pour environ 400 000 salariés une hausse de revenu parfois substantielle.
Une intervention si massive dans les structures salariales suisses aurait des répercussions négatives sur l’embauche. Fixer des salaires minimums systématiquement et très nettement supérieurs au salaire du marché incite les entreprises à des choix de rationalisation ou de délocalisations d’emplois et rendent plus difficile l’accès ou le retour des travailleurs à la vie active. Par ailleurs, les augmentations de salaires s’accompagnent automatiquement d’un durcissement des exigences (qualitatives et quan-titatives) à l’égard des salariés. Or, qui en souffrirait le plus? Précisément les actifs peu qualifiés ou de capacité réduite que l’initiative est censée protéger grâce aux salaires minimums.
Le «minimum vital» ne constitue pas un critère de mesure objectif
Tous les salaires minimums ne se justifient pas, par définition, par la couverture du minimum vital. A cet égard, en fait, le facteur déterminant est le revenu du ménage. Les coûts de la vie peuvent varier considérablement en fonction de la taille de la famille, du domicile, etc. Selon les cas, un salaire con-sidéré comme suffisant pour une personne seule ne le sera pas pour une famille. Un second salaire, plus modeste, pourra donc combler la différence. Raison pour laquelle on trouve le plus souvent des jeunes entrant dans la vie active et des personnes (surtout des femmes) assurant un revenu d’appoint dans les catégories des bas revenus.
Il existe donc bel et bien un «revenu minimum garanti» en Suisse. Seulement il porte d’autres noms et vise à couvrir le minimum existentiel. Lorsque le salaire ou les revenus du ménage ne suffisent pas aux besoins élémentaires, la couverture du minimum vital est garantie en Suisse par l’assurance so-ciale ou l’aide sociale.
