Depuis plus de 20 ans, les mesures d’accompagnement (FlaM) protègent les conditions de salaire et de travail locales contre les baisses abusives, notamment grâce à des contrôles ciblés des salaires et des conditions de travail. Elles visent à garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises suisses et étrangères. Le rapport sur les mesures d’accompagnement (FlaM) pour l’année 2025, publié aujourd’hui par le Secrétariat d’État à l’économie, montre une fois de plus que les mesures d’accompagnement fonctionnent et sont efficaces.
L’année 2025 a été marquée par un contexte modéré. La croissance économique, à 1,4 pour cent, s’est située en dessous de la moyenne à long terme, tandis que le chômage a légèrement augmenté pour atteindre 2,8 pour cent, revenant ainsi à sa moyenne de longue date. Parallèlement, le nombre de résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce et provenant de l’espace UE/AELE a reculé de 3,7 pour cent, ce qui témoigne d’une baisse de la demande de main-d’œuvre.
Objectif de contrôle à nouveau atteint
Dans le cadre des mesures d’accompagnement, des contrôles ont été effectués l’année dernière dans 38 567 entreprises. L’objectif de contrôle fixé par l’ordonnance sur le détachement a ainsi été à nouveau atteint, malgré un léger recul des activités de contrôle. Au total, 7 pour cent des entreprises suisses et 27 pour cent des travailleurs détachés ont fait l’objet d’un contrôle visant à vérifier le respect des conditions de salaire et de travail en vigueur en Suisse. Les contrôles ont eu lieu dans toutes les régions et tous les secteurs. L’approche reste axée sur les risques : les organes d’exécution concentrent leurs activités de manière ciblée sur les domaines présentant un risque accru de sous-enchère.
Les infractions sont détectées de manière ciblée
Dans les secteurs soumis à une Convention collective de travail déclarée de force obligatoire (CCT av), le taux d’infraction s’élevait à 24 pour cent l’année dernière. Dans les secteurs sans CCT étendue, des cas de sous-enchère salariale ont été constatés lors de 10 pour cent des contrôles. Ces résultats doivent être considérés à la lumière de l’approche fondée sur les risques. Les contrôles sont effectués en priorité là où il existe un risque accru de sous-enchère salariale. Les infractions constatées ne révèlent donc pas un problème généralisé, mais confirment que les contrôles sont ciblés et que les abus sont détectés.
Poursuivre un système qui a fait ses preuves plutôt que de l’étendre
Le rapport montre que les mesures d’accompagnement fonctionnent globalement bien. L’objectif de contrôle est atteint, les infractions sont détectées et traitées, et l’approche fondée sur les risques permet une application efficace de la loi. Il existe certes des différences dans la mise en œuvre cantonale, mais celles-ci font partie intégrante du système fédéral d’application. L’essentiel est que les instruments existants soient efficaces et puissent être utilisés de manière ciblée. Du point de vue des employeurs, il n’y a donc pas lieu d’introduire des réglementations et des contrôles supplémentaires. Il s’agit plutôt de poursuivre de manière stable ce système qui a fait ses preuves et d’assurer sa mise en œuvre ciblée.