La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national rejette à son tour l’initiative pour un salaire minimum
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national emboîte le pas au Conseil des États et oppose à son tour une fin de non-recevoir à l’initiative pour un salaire minimum. L’Union patronale suisse se réjouit de la position claire et nette de cette commission. Un salaire minimum légal torpillerait en effet le système helvétique de fixation des salaires, alors que ce dernier a largement fait ses preuves. De plus, des salaires minimaux largement supérieurs à ceux du marché encouragent les mesures de rationalisation ou les délocalisations d’emplois et renforcent les pressions sur les salariés dont la performance est faible.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national rejette l’initiative pour un salaire minimum et s’aligne ainsi sur la décision du Conseil des États et du Conseil fédéral. L’Union patronale suisse (UPS) se félicite de la position très nette de la commission, puisqu’elle est très fermement opposée, elle aussi, à cette initiative qui veut imposer un salaire minimal de 22 francs de l’heure, ou de 4000 francs par mois.
L’UPS est opposée à l’initiative sur les salaires minimums pour les raisons suivantes:
- Les salaires doivent être dictés par le marché. Le système actuel de fixation des salaires, décentralisé et souple, est un atout du marché suisse du travail. En comparaison internationale, la Suisse fait également des envieux : son marché du travail se caractérise par un taux d’activité élevé, un chômage faible et des salaires élevés orientés à la hausse.
- La fixation des salaires est l’affaire des entreprises ou celle des branches là où des conventions collectives de travail existent. Les branches dites à faible rémunération – par exemple, la restauration ou l’industrie du nettoyage – ont justement conclu des conventions collectives fixant des salaires minimums.
- Les négociations salariales sont des tâches clés des partenaires sociaux. C’est à ceux-ci – et non à l’Etat – qu’il appartient de fixer des salaires équitables. L’introduction d’un salaire minimum légal affaiblirait le partenariat social, car une telle décision diminuerait son champ de négociation et donc ses responsabilités.
- Des salaires minimums dépassant systématiquement et sensiblement ceux du marché encouragent les mesures de rationalisation ainsi que les délocalisations d’emplois; ils rendent en outre l’accès au monde du travail et la réinsertion professionnelle plus difficiles. Enfin, des salaires artificiellement gonflés durciraient les exigences posées aux salariés et renforceraient les pressions sur les travailleurs moins performants.
Dans le cadre des discussions sur le thème des salaires minimum, il faut par ailleurs tenir compte du fait que les bas salaires sont souvent un phénomène temporaire observé au moment de l’entrée dans une entreprise. Plus le collaborateur travaille longtemps dans la même entreprise, moins il risque d’avoir un salaire insuffisant.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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