L’Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse entre en vigueur au 1er janvier 2014. Le Conseil fédéral a ainsi décidé de mettre en œuvre l’initiative «contre les rémunérations abusives». L’Union patronale suisse se réjouit de ce que l’ordonnance n’impose pas des charges disproportionnées aux institutions de prévoyance. Un accroissement inutile de charges administratives aux dépens des assurés et des employeurs est ainsi évité.
Le Conseil fédéral a arrêté la date de la mise en œuvre de l’initiative contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse au 1er janvier 2014. La nouvelle ordonnance concerne les sociétés cotées en bourse et les institutions de prévoyance. Ses dispositions prendront en principe effet au 1er janvier 2014. Toutefois, dans de nombreux domaines, les sociétés anonymes et les institutions de prévoyance disposeront d’un délai transitoire. Ils auront ainsi le temps pour adapter leur fonctionnement, leurs statuts et règlements et leurs contrats aux nouvelles dispositions impératives de l’ordonnance.
Ce qui intéresse surtout l’Union patronale suisse (UPS) par rapport à l’ordonnance, c’est l’obligation faite aux institutions de prévoyance de voter et de divulguer leur vote. L’UPS salue le fait que les nouvelles dispositions sont gérables pour les institutions de prévoyance et de ce que l’ordonnance ne leur impose pas des contraintes disproportionnées. Un accroissement inutile de charges administratives aux dépens des assurés et des employeurs est ainsi évité.
