Les mesures d’accompagnement (FlaM) offrent une protection efficace contre la sous-enchère salariale et sociale. C’est ce que confirme une fois de plus le dernier rapport FlaM du Secrétariat d’Etat à l’économie. L’Union patronale suisse juge légitimes les améliorations de l’application des mesures d’accompagnement mises en œuvre ou prévues par le Conseil fédéral. Par contre, elle dénonce toutes les mesures allant au-delà de cette optimisation de la pratique.
Le dernier rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) relatif aux mesures d’accompagnement (FlaM) montre que l’activité des organes d’exécution s’est à nouveau intensifiée en 2013. Au total, les conditions de salaire et de travail ont été contrôlées auprès de plus de 40’000 entreprises et de 158’000 personnes. Les diverses améliorations apportées à la mise en œuvre ont permis de lutter de manière plus ciblée et plus efficace contre les abus. Dans l’ensemble, le rapport confirme que les FlaM offrent une protection effective contre la sous-enchère salariale et sociale.
Sur le fond, l’Union patronale suisse (UPS) estime que le Conseil fédéral a eu raison d’améliorer l’application des FlaM et qu’il doit continuer de le faire. Même après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration le 9 févier dernier, les mesures d’accompagnement doivent protéger les travailleurs contre les abus en matière de salaire, du moins aussi longtemps que la libre circulation des personnes sera en vigueur. C’est pourquoi l’UPS salue notamment la décision du Conseil fédéral de professionnaliser les commissions paritaires et leurs activités de contrôle.
Plusieurs mesures destinées à améliorer l’application envisagées par le Conseil fédéral vont néanmoins trop loin. L’UPS rejette en particulier l’extension aux partenaires sociaux du droit de demander aux autorités compétentes la déclaration de force obligatoire (DFO) de leur CCT. Selon la pratique légale actuelle, les commissions tripartites font, en cas d’abus, ces propositions de DFO. Cette procédure ayant fait ses preuves, l’UPS s’oppose à l’extension aux partenaires sociaux. L’UPS se montre aussi critique envers l’extension du champ d’application aux dispositions relatives au temps de travail, aux frais ou aux vacances. De même, elle estime que la nécessité de proroger des contrats-types de travail mise en avant par le Conseil fédéral n’est pas démontrée. Dans l’ensemble, l’UPS regrette que le Gouvernement, avec ces mesures supplémentaires, aille au-delà de l’objectif d’une optimisation justifiée de la pratique.
