Le Conseil fédéral a annoncé vouloir mettre en consultation cet automne un projet de loi afin d’imposer les contrôles de salaires aux entreprises de plus de cinquante employés. L’argument avancé en faveur de cette démarche est la soi-disant discrimination inchangée des femmes en Suisse. Selon l’analyse standard du Bureau fédéral de l’égalité, elles continueraient de gagner 8,7 pour cent de moins que les hommes. Ce chiffre passe outre divers critères influant sur le niveau salarial, mais retenus par le Tribunal fédéral dans ses jugements de litiges en matière d’égalité salariale. En assimilant l’écart salarial de 8,7 pour cent à une discrimination salariale, l’avis fédéral va donc à l’encontre de la jurisprudence. Il s’agit plutôt d’une différence que les critères analysés ne permettent pas d’expliquer, mais que d’autres critères non pris en compte pourraient possiblement élucider.
Lors de l’heure des questions du Conseil national, le Conseil fédéral a pourtant manqué l’occasion de se prononcer clairement sur la distinction entre «discrimination salariale» et «part inexpliquée» de l’écart salarial. Au moins, sa réponse mentionne des éléments pouvant justifier un écart salarial et indique aussi explicitement des aspects qui ne sont pas déterminés dans les analyses de salaires fédérales, par exemple l’expérience et la performance réelles.
Dans ce contexte, il n’est pas compréhensible que le Bureau fédéral de l’égalité continue de se référer à une discrimination salariale de 8,7 pour cent. L’Office fédéral de la statistique, lui, a réagi et parle désormais de «part inexpliquée de l’écart salarial».
