Le Conseil des États avait à traiter pour la deuxième fois la révision de la loi sur l’égalité, dont le but est de combattre les inégalités salariales entre les sexes. Il a opté à cette occasion par 25 voix contre 17 pour une proposition de majorité de sa commission, qui prévoit l’obligation pour les entreprises de droit public et de droit privé comptant au moins 100 collaborateurs de procéder à des études comparatives de salaires et de les faire contrôler par un organisme extérieur. En cas de résultat négatif, l’analyse sera répétée dans les quatre ans. Par ailleurs, la réglementation est limitée à douze ans.
En se prononçant pour des contrôles salariaux obligatoires, le Conseil des États affirme son dédain des critiques formulées non seulement par les employeurs, mais encore par des économistes de renom: la méthode standard utilisée par la Confédération pour recenser les différences de salaires entre les sexes est incapable de mettre en évidence les cas de discrimination flagrante. Car elle ne rend pas suffisamment compte de facteurs importants comme l’expérience professionnelle ou les interruptions d’activité. De ce fait même, aucune intervention étatique dans la politique salariale des entreprises ne peut se justifier.
Beaucoup de facteurs susceptibles d’expliquer les différences de salaires entre hommes et femmes peuvent aussi être liés au manque de compatibilité entre la vie professionnelle et les obligations familiales. Voilà pourquoi, entre autres, il faut augmenter l’offre de structures d’accueil extrafamiliales, afin que les femmes ayant des enfants aient moins à subir d’interruptions d’activité professionnelle préjudiciables à leurs carrières.
Ce qui est certain, c’est que les enquêtes en égalité salariale préconisées par le Conseil des États ne contribueront nullement à réduire encore les écarts de revenus entre hommes et femmes. L’Union patronale prend toutefois acte du fait qu’une forte minorité de la commission s’est prononcée pour la proposition de rechange laissant les entreprises libres de recourir à une méthode d’analyse de leurs choix et de la confirmer par une déclaration d’autoévaluation.
