Le Conseil fédéral a soumis à consultation une révision partielle du Code des obligations. Elle porte sur l’indemnité maximale versée aux travailleurs en cas de licenciement abusif ou injustifié qui serait relevée de six à douze mois. L’Union patronale suisse rejette ce durcissement des sanctions, qu’elle juge excessif et inutile.
A la surprise générale, le Conseil national a refusé d’alléger les finances de l’assurance maladie de quelque 240 à 295 millions de francs par année. Il ne reste finalement rien du paquet de mesures de Pascal Couchepin pour lutter contre la hausse des coûts de l’assurance maladie.
En 2008, 3,3% de tous les emplois en Suisse étaient du type atypique précaire, principalement caractérisés par une insécurité qui n’est pas souhaitable. Il ressort d’une étude que depuis 2002, le nombre des engagements à durée déterminée et le travail sur appel ont légèrement augmenté. Toutefois, les personnes concernées ne restent généralement pas longtemps dans cette situation.
Le Conseil fédéral a décidé de maintenir à 2% le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle l’année prochaine. Cette décision se base sur une méthode de calcul recommandée l’an dernier par la majorité de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle au Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral a décidé lors de la séance du 1er octobre 2010 de mettre en vigueur la loi révisée le 1er avril 2011 et d'ouvrir la procédure de consultation concernant l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). La révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) a été approuvée dans les urnes le 26 septembre 2010.
Union patronale suisse