Lors de cette session d'hiver, les Chambres fédérales ont éliminé leurs divergences concernant la modification de la loi sur la formation professionnelle: dès 2018, de nouvelles normes légales s'appliqueront au financement par les pouvoirs publics des cours préparant aux examens fédéraux. Elles assureront un soutien public plus généreux et plus équitable à cet important domaine de la formation.
La commission ad hoc du Conseil national franchit un pas important sur la voie difficile d’un compromis dans la révision de la loi sur les étrangers nécessaire à la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Elle demande au plénum du Conseil national une préférence indigène modifiée par rapport au modèle du Conseil des Etats. Selon ce schéma, les employeurs seraient exemptés de l’obligation administrative de justifier de manière détaillée leurs refus d’engagements de personnel. Pour les milieux économiques, d’autres corrections devraient encore être apportées au projet.
La volonté du Conseil fédéral d’imposer des quotas de femmes dans les directions et les conseils d’administration n’a pas seulement provoqué des remous au sein de l’économie. L’UDC, le PDC et le PLR rejettent sèchement, eux aussi,…
Le Conseil des États maintient le modèle de sa commission prévoyant d’assortir la préférence indigène d’une obligation d’annoncer les postes vacants, de mener des entretiens et de motiver les refus. Les milieux économiques estiment cependant que le Conseil national doit encore adapter le texte. D’une part, il convient de renoncer à l’obligation de motiver les refus et aux sanctions s’y rapportant, d’autre part les mesures doivent être échelonnées, en fonction des problèmes dans les différents groupes de professions sur le marché du travail, mais aussi de l’évolution de l’immigration.
Le Conseil des Etats a franchi un pas important vers une amélioration du financement de la formation professionnelle supérieure. Il a suivi la recommandation de sa commission, qui voudrait que la Confédération soit autorisée à octroyer, à leur demande et dans les cas de rigueur, des subsides partiels aux personnes participant aux cours préparant aux examens professionnels fédéraux.
Le Comité de la liberté syndicale (CLS) rejette à juste titre la plainte que le Syndicat Autonome des Postiers (SAP) avait déposée en octobre 2014 devant l’Organisation internationale du travail (OIT). L’organisation plaignante dénonce son exclusion de la négociation d’une convention collective de travail (CCT) avec La Poste.
Union patronale suisse