La Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté une infraction à l'interdiction de discrimination, le Conseil fédéral a décidé de corriger la méthode mixte utilisée pour déterminer le taux d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel. Si judicieuses soient-elles, les adaptations du proposées par le Gouvernement aggravent toutefois la situation financière de l'AI et repoussent encore l'échéance de son assainissement. Les employeurs sont opposés à cette perspective.
La Commission ad hoc du Conseil des Etats a adopté un projet qui jette les bases légales autorisant la surveillance des assurés. L’Union patronale suisse salue sa décision.
Les ordonnances de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse doivent être euro-compatibles, pratiques, le moins bureaucratique possible et efficientes. Dans l’optique des employeurs, il s’agit surtout d’éviter des temps morts administratifs, par exemple en fixant à huit pour cent au minimum le taux de chômage déclenchant l’obligation d’annoncer. De même, le délai d’embargo proposé avant la mise au concours publique des emplois à pourvoir doit être ramené à trois jours ouvrables.
L’opposition à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 est souvent réduite à la question des 70 francs par mois supplémentaires dont bénéficieraient les nouveaux rentiers AVS. Autrement dit, ils ne rejetteraient que la solution de compensation pour l’abaissement du taux de conversion du deuxième pilier retenue par le Parlement. Mais la réforme crée de nouveaux déséquilibres dans le système des trois piliers pour lequel beaucoup d’autres pays nous envient, et engendre aussi de nouvelles lourdeurs administratives pour les entreprises. Son impact sur le budget de la Confédération risque aussi de diminuer les ressources disponibles pour la recherche et la formation – ou pour les agriculteurs, pourtant souvent cités parmi les principaux bénéficiaires de la réforme. Voici les analyses du président de l’Union patronale suisse, Valentin Vogt.
La loi contraint le Conseil fédéral à réviser régulièrement le taux d’intérêt minimal rémunérant les avoirs de vieillesse dans le deuxième pilier et à le fixer en conséquence sur recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Pour…
Union patronale suisse