La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) ne ménage aucun effort pour tenter de faire aboutir le travail du Conseil fédéral et du Parlement sur le projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Lors de sa séance d’aujourd’hui, elle recommande à sa Chambre d’éliminer de très importantes divergences par rapport au projet du Conseil des Etats. Elle propose d’abord de suivre la Chambre haute en renonçant à supprimer les rentes de veuves et des rentes pour enfants. Et elle abandonne aussi l’idée d’une règle de stabilisation destinée à garantir la sécurité de l’AVS dans la durée.
L’Union patronale suisse constate que les concessions annoncées par la CSSS-N pour faire aboutir la réforme touchent à l’extrême. Les employeurs sont ouverts à tout compromis acceptable, qui puisse aussi avoir l’aval du peuple. Dès le début de cette opération de réforme, ils se sont engagés à supporter des coûts supplémentaires se chiffrant en milliards pour réaliser les grands objectifs du Conseil fédéral que sont la sécurité financière des deux piliers et le maintien du niveau actuel des rentes.
La proposition de la CSSS-N, de le céder au Conseil des Etats sur l’abandon de la règle de stabilisation prive le souverain de la possibilité de se prononcer sur ce frein à l’endettement pour l’AVS dans le cadre d’un projet séparé. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour les tenants de la stabilité financière permanente de l’AVS. Reste à voir l’accueil que le plénum du Conseil national réservera à cette proposition. S’il décide de suivre sa commission, il réduit encore plus les chances que l’économie puisse s’accommoder du résultat des délibérations du monde politique sur ce dossier.
Pour que la réforme réussisse, le Conseil des Etats doit, à l’issue d’une conférence de conciliation, revenir sur la position à laquelle il s’accroche inébranlablement depuis le début des délibérations: celle d’un supplément de rente AVS de 70 francs par mois accordé à tous les nouveaux rentiers, riches ou pauvres. Il pense ainsi, dit-il, mieux faire passer aux yeux du peuple la diminution du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle. Mais le peuple, justement, a dit très clairement non à une augmentation des rentes AVS, indifférenciée qui plus est, en refusant l’initiative «AVSplus» l’automne dernier. Au lieu de cela, il désire que les rentes sûres qu’il touche aujourd’hui puissent être maintenues à leur niveau actuel malgré le vieillissement démographique. Une extension de l’AVS comme celle qu’envisage le Conseil des Etats creuserait un trou gigantesque dans la caisse de l’AVS peu après 2030 déjà.
