Selon le droit en vigueur, une mère dont l’enfant reste hospitalisé plus de trois semaines après l’accouchement peut demander le report des allocations de maternité et, par la même occasion, du congé de maternité. Mais pendant la durée du report, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) ne prévoit toutefois rien pour assurer son revenu. Tant pour les femmes concernées que pour les employeurs, la réglementation actuelle est insatisfaisante.
Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’Union patronale suisse soutient dès lors la proposition du Conseil fédéral de prolonger de 56 jours le droit des mères à l’allocation en cas de séjour à l’hôpital de plus de trois semaines du nouveau-né immédiatement après sa naissance. La nouvelle réglementation soulage les mères alors même qu’elles se trouvent dans une situation difficile. Elle apporte aussi une sécurité juridique aux employeurs, qui se voient exemptés de l’obligation de maintenir le salaire pour la période considérée.
