L’application de la proposition, que le Conseil national a voté par 139 voix contre 44 et 4 abstentions, aurait de lourdes conséquences. Une comparaison des salaires des cadres supérieurs des grandes entreprises fédérales avec ceux d’entreprises semblables du secteur privé montre que les cadres supérieurs de la Confédération sont dans l’ensemble très adéquatement rémunérés. Le corset que veut imposer le Conseil national affaiblirait sérieusement la position des entreprises fédérales et apparentées dans la concurrence pour les meilleurs cadres supérieurs.
Par rapport aux entreprises des mêmes branches ayant un nombre similaire d’employés, les salaires versés par les entreprises fédérales et les entreprises liées à la Confédération sont tout à fait appropriés. La règle proposée par le Conseil national risque aussi d’agir comme un précédent et d’avoir un effet de boomerang sur la politique salariale des entreprises privées. Ce type d’intervention normative est particulièrement gênante pour des entreprises comme Swisscom, dont 49 pour cent des parts sont détenues par des actionnaires privés et des petits actionnaires en Suisse et à l’étranger. On est aussi fondé à croire que l’intérêt de participer financièrement dans une telle entreprise s’en trouverait fortement diminué.
L’Union patronale suisse (UPS) attend du Conseil des États qu’il réexamine cette décision de la Chambre basse à la lumière de toutes ses conséquences négatives.
