Les employeurs disent oui à l’accord-cadre

La vaste consultation sur l’accord-cadre, lancée en début d’année par le Conseil fédéral, vient de s’achever. Concernés au premier chef par la législation de l’UE sur les travailleurs détachés, les employeurs ont activement participé au débat public. Dans leur prise de position, ils vantent les bienfaits du compromis proposé par l’UE qui assure un avenir à la voie bilatérale suivie jusqu’ici avec succès et qui garantit un accès non discriminatoire à notre principal marché d'exportation.

Le patronat adhère aux principaux éléments de l’accord institutionnel, et notamment au mécanisme de règlement des différends tout en posant ses exigences – maintien du niveau de protection actuel et sauvegarde du système d’exécution dual -, et en demandant des clarifications sur certains points relatifs aux mesures d’accompagnement.

Le droit européen confère à l’Etat la compétence de surveiller les conditions de salaire et de travail des travailleurs détachés. Une conception qui s’oppose radicalement au dispositif des mesures d’accompagnement où les représentants patronaux et syndicaux jouent un rôle de premier plan. Les employeurs plaident dès lors pour que le maintien du système d’exécution dual et décentralisé pratiqué en Suisse soit garanti par l’accord-cadre. Les partenaires sociaux doivent être reconnus comme des organes pleinement habilités à surveiller le marché du travail. Leur compétence en matière de sanction doit rester autorisée.

Le patronat souhaite également que les concessions qui ont été accordées par l’UE pour le délai d’annonce, le dépôt de garantie et l’obligation de documentation pour les indépendants soient précisées. La Suisse doit rester libre d’exiger des cautions pour tous les travailleurs étrangers détachés et pas seulement, comme le prévoit l’accord-cadre, pour les travailleurs ayant commis une infraction. De plus, notre pays doit avoir toute latitude pour définir les branches à risques à contrôler.

Indépendamment de la recherche d’un accord sur ces points divergents avec l’UE, la Suisse doit optimiser la procédure d’annonce préalable en ligne. Cela passe par l’accélération des procédures administratives prévues par le Système d’information central sur la migration. Une gestion plus efficiente permettra de ramener le délai d’annonce de huit jours calendaires à quatre jours ouvrables, tout en maintenant le niveau de protection des travailleurs.

La prospérité de la Suisse dépend en large mesure de ses échanges avec l’UE et de l’ouverture de son marché du travail. Le patronat appelle tous les acteurs à se mobiliser pour un compromis viable et à dire oui à l’accord-cadre, susceptible de préserver les avantages de la voie bilatérale et d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le marché du travail.

Le commentaire de Marco Taddei est paru dans «L’Agefi».